Principales dispositions :

• Classification des enseignants chercheurs en trois cadres : professeur de l’enseignement supérieur ; maître de conférences habilité ; maître de conférences ;
• Fixation des missions des enseignants chercheurs ;
• Fixation du volume horaire annuel imparti aux enseignants chercheur (240 heures pour les professeurs de l’enseignement supérieur et 300 heures pour les autres enseignants) ;
• Fixation des conditions d’accès au corps des enseignants chercheurs ;
• Fixation du régime de promotion des enseignants chercheurs ;
• Fixation des échelons et indices de chaque grade des enseignants chercheurs
• Fixation des conditions de recours par les universités et établissements universitaires aux services d’enseignants-vacataires ;
• Fixation du régime indemnitaires des enseignants chercheurs
• Entrée en vigueur du décret à compter du 1er janvier 2023 ;
• Abrogation du décret n° 2-96-793 du 19 février 1997 relatif au même objet.

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Principale disposition :

• Augmentation du montant du complément de la rémunération des professeurs de l’enseignement supérieur de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire, de garde B ;
• Entrée en vigueur du décret à compter du 1er janvier 2023.

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Principales dispositions :

Fixation du salaire des vice-présidents de l’Instance et des indemnités des membres de son Conseil.

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Principales dispositions :

• Ajout de « la fondation commune des œuvres sociales du personnel et agents des administrations publiques » et du « bureau marocain des droits d’auteur » à la liste des fonctions supérieures objet de délibération en conseil du gouvernement ;
• Changement de l’appellation du « président du conseil général de l’équipement, du transport et de la logistique » par « président du conseil général de l’équipement ».

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Principales dispositions :

• Création d’un nouveau grade après le grade exceptionnel ;
• Ouverture aux fonctionnaires soumis au statut particulier du Conseil, de la possibilité d’accès direct à la magistrature dans les mêmes conditions que les fonctionnaires ayant 10 années de service effectif dans le domaine des affaires juridiques ;
• Ajout du pouvoir de supervision aux pouvoirs de contrôle et d’autorité exercés par le procureur général près la Cour de cassation sur les magistrats du ministère public ;
• Attribution au Conseil de la compétence de fixer les délais indicatifs pour rendre les jugements ;
• Coordination entre Conseil, le ministère de la justice et la présidence du ministère public en matière de formation des responsables judiciaires dans le domaine de l’administration judiciaire ;
• Révision en vue d’une plus grande transparence du cadre de l’évaluation des juges et magistrats ;
• Elargissement du mandat judiciaire pour l’appliquer à la Cour de cassation, et entre les magistrats du ministère public et les magistrats de siège ;
• Elargissement de la notion de la faute lourde entraînant la suspension immédiate du magistrat, avec possibilité d’adresser un rappel à l’ordre en cas de faute professionnelle simple ou ne donnant pas lieu à une sanction disciplinaire ;
• Encadrement de la réhabilitation en cas de condamnation pour faute disciplinaire, en en fixant le délai à trois ans ;
• Possibilité de prolongation de l’âge de mise à la retraite, après accord du magistrat, pour quatre périodes de 2 ans (au lieu de 1 an) et ce jusqu’à l’âge de75 ans (au lieu de 70).

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