FiscalitéFonction publique / enseignement supérieur / statut des enseignants chercheurs.
Décret n° 2-23-546 du 15 moharrem 1445 (2 août 2023) relatif au statut particulier du corps interministériel des enseignants chercheurs des établissements d’enseignement supérieur ne relevant pas des universités.
Principales dispositions :
- Classification des enseignants chercheurs en trois cadres : professeur de l’enseignement supérieur ; maître de conférences habilité ; maître de conférences ;
- Fixation des missions des enseignants chercheurs ;
- Fixation du volume horaire annuel imparti aux enseignants chercheur (240 heures pour les professeurs de l’enseignement supérieur et 300 heures pour les autres enseignants) ;
- Fixation des conditions d’accès au corps des enseignants chercheurs ;
- Fixation du régime de promotion des enseignants chercheurs ;
- Fixation des échelons et indices de chaque grade des enseignants chercheurs
- Fixation des conditions de recours par les universités et établissements universitaires aux services d’enseignants-vacataires ;
- Fixation du régime indemnitaires des enseignants chercheurs
- Entrée en vigueur du décret à compter du 1er janvier 2023 ;
- Abrogation du décret n° 2-96-804 du 19 février 1997 relatif au même objet.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Principales dispositions :
- Classification des enseignants chercheurs en trois cadres : professeur de l’enseignement supérieur ; maître de conférences habilité ; maître de conférences ;
- Fixation des missions des enseignants chercheurs ;
- Fixation du volume horaire annuel imparti aux enseignants chercheur (240 heures pour les professeurs de l’enseignement supérieur et 300 heures pour les autres enseignants) ;
- Fixation des conditions d’accès au corps des enseignants chercheurs ;
- Fixation du régime de promotion des enseignants chercheurs ;
- Fixation des échelons et indices de chaque grade des enseignants chercheurs
- Fixation des conditions de recours par les universités et établissements universitaires aux services d’enseignants-vacataires ;
- Fixation du régime indemnitaires des enseignants chercheurs
- Entrée en vigueur du décret à compter du 1er janvier 2023 ;
- Abrogation du décret n° 2-96-804 du 19 février 1997 relatif au même objet.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Fonction publique / enseignement supérieur / statut des enseignants chercheurs.
Décret n° 2-23-545 du 15 moharrem 1445 (2 août 2023) relatif au statut particulier du corps des enseignants chercheurs de l’enseignement supérieur.
Principales dispositions :
- Classification des enseignants chercheurs en trois cadres : professeur de l’enseignement supérieur ; maître de conférences habilité ; maître de conférences ;
- Fixation des missions des enseignants chercheurs ;
- Fixation du volume horaire annuel imparti aux enseignants chercheur (240 heures pour les professeurs de l’enseignement supérieur et 300 heures pour les autres enseignants) ;
- Fixation des conditions d’accès au corps des enseignants chercheurs ;
- Fixation du régime de promotion des enseignants chercheurs ;
- Fixation des échelons et indices de chaque grade des enseignants chercheurs
- Fixation des conditions de recours par les universités et établissements universitaires aux services d’enseignants-vacataires ;
- Fixation du régime indemnitaires des enseignants chercheurs
- Entrée en vigueur du décret à compter du 1er janvier 2023 ;
- Abrogation du décret n° 2-96-793 du 19 février 1997 relatif au même objet.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Principales dispositions :
- Classification des enseignants chercheurs en trois cadres : professeur de l’enseignement supérieur ; maître de conférences habilité ; maître de conférences ;
- Fixation des missions des enseignants chercheurs ;
- Fixation du volume horaire annuel imparti aux enseignants chercheur (240 heures pour les professeurs de l’enseignement supérieur et 300 heures pour les autres enseignants) ;
- Fixation des conditions d’accès au corps des enseignants chercheurs ;
- Fixation du régime de promotion des enseignants chercheurs ;
- Fixation des échelons et indices de chaque grade des enseignants chercheurs
- Fixation des conditions de recours par les universités et établissements universitaires aux services d’enseignants-vacataires ;
- Fixation du régime indemnitaires des enseignants chercheurs
- Entrée en vigueur du décret à compter du 1er janvier 2023 ;
- Abrogation du décret n° 2-96-793 du 19 février 1997 relatif au même objet.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Instances constitutionnelles / Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption / indemnités des membres du conseil de l’Instance.
Décret n° 2-23-149 du 20 ramadan 1444 (11 avril 2023) fixant le salaire et les indemnités des membres de l’Instance nationale de prévention et de lutte contre la corruption.
Principales dispositions :
Fixation du salaire des vice-présidents de l’Instance et des indemnités des membres de son Conseil.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Principales dispositions :
Fixation du salaire des vice-présidents de l’Instance et des indemnités des membres de son Conseil.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Constitutionnel / lois organiques / nomination aux fonctions supérieures
Dahir n° 1-23-38 du 23 chaabane 1443 (16 mars 2023) portant promulgation de la loi organique n° 48-22 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, promulguée par le dahir n° 1-12-20 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012).
Principales dispositions :
- Ajout de « la fondation commune des œuvres sociales du personnel et agents des administrations publiques » et du « bureau marocain des droits d’auteur » à la liste des fonctions supérieures objet de délibération en conseil du gouvernement ;
- Changement de l’appellation du « président du conseil général de l’équipement, du transport et de la logistique » par « président du conseil général de l’équipement ».
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Principales dispositions :
- Ajout de « la fondation commune des œuvres sociales du personnel et agents des administrations publiques » et du « bureau marocain des droits d’auteur » à la liste des fonctions supérieures objet de délibération en conseil du gouvernement ;
- Changement de l’appellation du « président du conseil général de l’équipement, du transport et de la logistique » par « président du conseil général de l’équipement ».
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Justice / statut particulier des magistrats.
Dahir n° 1-23-37 du 23 chaabane 1443 (16 mars 2023) portant promulgation de la loi organique n° 14-22 modifiant et complétant la loi organique n° 106-13 portant statut particulier des magistrats.
Principales dispositions :
- Création d’un nouveau grade après le grade exceptionnel ;
- Ouverture aux fonctionnaires soumis au statut particulier du Conseil, de la possibilité d’accès direct à la magistrature dans les mêmes conditions que les fonctionnaires ayant 10 années de service effectif dans le domaine des affaires juridiques ;
- Ajout du pouvoir de supervision aux pouvoirs de contrôle et d’autorité exercés par le procureur général près la Cour de cassation sur les magistrats du ministère public ;
- Attribution au Conseil de la compétence de fixer les délais indicatifs pour rendre les jugements ;
- Coordination entre Conseil, le ministère de la justice et la présidence du ministère public en matière de formation des responsables judiciaires dans le domaine de l’administration judiciaire ;
- Révision en vue d’une plus grande transparence du cadre de l’évaluation des juges et magistrats ;
- Elargissement du mandat judiciaire pour l’appliquer à la Cour de cassation, et entre les magistrats du ministère public et les magistrats de siège ;
- Elargissement de la notion de la faute lourde entraînant la suspension immédiate du magistrat, avec possibilité d’adresser un rappel à l’ordre en cas de faute professionnelle simple ou ne donnant pas lieu à une sanction disciplinaire ;
- Encadrement de la réhabilitation en cas de condamnation pour faute disciplinaire, en en fixant le délai à trois ans ;
- Possibilité de prolongation de l’âge de mise à la retraite, après accord du magistrat, pour quatre périodes de 2 ans (au lieu de 1 an) et ce jusqu’à l’âge de75 ans (au lieu de 70).
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Principales dispositions :
- Création d’un nouveau grade après le grade exceptionnel ;
- Ouverture aux fonctionnaires soumis au statut particulier du Conseil, de la possibilité d’accès direct à la magistrature dans les mêmes conditions que les fonctionnaires ayant 10 années de service effectif dans le domaine des affaires juridiques ;
- Ajout du pouvoir de supervision aux pouvoirs de contrôle et d’autorité exercés par le procureur général près la Cour de cassation sur les magistrats du ministère public ;
- Attribution au Conseil de la compétence de fixer les délais indicatifs pour rendre les jugements ;
- Coordination entre Conseil, le ministère de la justice et la présidence du ministère public en matière de formation des responsables judiciaires dans le domaine de l’administration judiciaire ;
- Révision en vue d’une plus grande transparence du cadre de l’évaluation des juges et magistrats ;
- Elargissement du mandat judiciaire pour l’appliquer à la Cour de cassation, et entre les magistrats du ministère public et les magistrats de siège ;
- Elargissement de la notion de la faute lourde entraînant la suspension immédiate du magistrat, avec possibilité d’adresser un rappel à l’ordre en cas de faute professionnelle simple ou ne donnant pas lieu à une sanction disciplinaire ;
- Encadrement de la réhabilitation en cas de condamnation pour faute disciplinaire, en en fixant le délai à trois ans ;
- Possibilité de prolongation de l’âge de mise à la retraite, après accord du magistrat, pour quatre périodes de 2 ans (au lieu de 1 an) et ce jusqu’à l’âge de75 ans (au lieu de 70).
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
La base sociale regroupe l'ensemble des textes réglementaires qui régissent le domaine social au Maroc, notamment le droit du travail et la protection sociale. Les textes sont découpés en unités d'articles pour en faciliter l'accès et l'usage, et sont complétés par leurs décrets d'application.