FiscalitéConventions et contrats de crédit.
Décret n° 2-23-81 du 25 rejeb 1444 (16 février 2023) approuvant l’avenant n° 1 à l’accord de garantie du 29 octobre 2015 conclu entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, au titre du prêt additionnel d’un montant de 100.000.000 euros consenti par la dite banque à la société Nador West Med pour le financement additionnel du projet du complexe portuaire « Nador West Med ».
Objet du décret :
Approbation de l’avenant.
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Objet du décret :
Approbation de l’avenant.
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Investissements / charte des investissements / dispositif de soutien à l’investissement.
Décret n° 2-23-1 du 25 rejeb 1444 (16 février 2023) relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal à l’investissement et du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique.
Principales dispositions :
- Fixation des critères d’éligibilité au dispositif de soutien principal à l’investissement ;
- Fixation des modalités de calcul des primes communes à l’investissement, de la prime territoriale et de la prime sectorielle ;
- Fixation des modalités d’élaboration, de signature et d’approbation des conventions d’investissement ;
- Fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la Commission nationale des investissements ;
- Fixation des modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique ;
- Création, auprès de la Commission nationale, du Comité technique de préparation et de suivi et du Comité technique en charge des projets d’investissement à caractère stratégique, et fixation de leur composition et modalités de fonctionnement ;
- Abrogation du décret n° 2-00-895 du 31 janvier 2001 pris pour l’application des articles 17 et 19 de la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l’investissement.
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Principales dispositions :
- Fixation des critères d’éligibilité au dispositif de soutien principal à l’investissement ;
- Fixation des modalités de calcul des primes communes à l’investissement, de la prime territoriale et de la prime sectorielle ;
- Fixation des modalités d’élaboration, de signature et d’approbation des conventions d’investissement ;
- Fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la Commission nationale des investissements ;
- Fixation des modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique ;
- Création, auprès de la Commission nationale, du Comité technique de préparation et de suivi et du Comité technique en charge des projets d’investissement à caractère stratégique, et fixation de leur composition et modalités de fonctionnement ;
- Abrogation du décret n° 2-00-895 du 31 janvier 2001 pris pour l’application des articles 17 et 19 de la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l’investissement.
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Etablissements et entreprises publics / Instance de concertation sur la politique actionnariale de l’Etat
Décret n° 2-22-796 du 26 janvier 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l’Instance de concertation sur la politique actionnariale de l’Etat
Principales dispositions :
– Fixation de la composition de l’Instance de concertation sur la politique actionnariale de l’Etat.
– Fixation des modalités de fonctionnement de l’Instance.
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Principales dispositions :
– Fixation de la composition de l’Instance de concertation sur la politique actionnariale de l’Etat.
– Fixation des modalités de fonctionnement de l’Instance.
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Code général des impôts / TVA.
Décret n° 2-22-809 du 2 rejeb 1444 (24 janvier 2023) modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts.
Principale disposition :
Ajout des produits et matériels agricoles, à la liste des produits devant faire l’objet de formalités administratives pour le bénéfice de l’exonération de la TVA à l’intérieur et à l’importation.
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Ajout des produits et matériels agricoles, à la liste des produits devant faire l’objet de formalités administratives pour le bénéfice de l’exonération de la TVA à l’intérieur et à l’importation.
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Contrats et conventions de crédit.
Décret n° 2-23-02 du 23 joumada II 1444 (16 janvier 2023) approuvant le contrat de prêt d’un montant de 30.000.000 euros conclu le 22 décembre 2022 entre le Royaume du Maroc et la KFW destiné au financement du programme national d’assainissement liquide mutualisé, composante centres chefs-lieux des communes (PNAM-CCLC).
Principale disposition :
Approbation du contrat.
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