Principales dispositions :

• Cessation, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, des prélèvements et versements des cotisations, des paiements des retraites des conseillers au titre du régime de pension objet de l’annulation et de la liquidation ;
• Fixation des modalités de liquidation du fonds de réserve dudit régime ;
• Déclaration de la fin des opérations de liquidation par arrêté du Président de la Chambre des conseillers ;
• Exonération des montants versés aux conseillers de tout impôt et de toute déclaration ;
• Abrogation de la loi n° 53-99 portant application aux membres de la Chambres des conseillers, de la loi n° 24-92 instituant un régime de pensions en faveur des membres de la Chambre des représentants ;
• Entrée en vigueur de la loi à compter de sa publication au BO.

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Principales dispositions :

• Transformation du Bureau marocain du droit d’auteur en organe de gestion collective, sous forme de personne morale de droit public, portant la dénomination de « Bureau marocain du droit d’auteur et des droits voisins » (BMDADV) ;
• Fixation des missions du Bureau ;
• Habilitation du Bureau à ester en justice au nom des ayants-droit pour défendre leurs intérêts ;
• Fixation des organes du Bureau (Conseil d’administration, conseil d’orientation et de suivi, Directeur), et fixation de leurs attributions et modalités de fonctionnement ;
• Fixation des règles de gestion des droits d’auteurs et des droits voisins (principalement, l’obligation pour le Bureau de verser les recettes recouvrées au titre desdits droits à leurs ayants-droit dans le délai de 2 mois à compter de la clôture de l’année budgétaire concernée) ;
• Fixation de l’organisation financière du Bureau et ses ressources humaines ;
• Subrogation du BMDADV au bureau marocain du droit d’auteur dans ses droits et obligations ;
• Entrée en vigueur de la loi à compter de la publication de ses textes d’application au BO.

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Principales dispositions :

• Création de la Fondation sous forme d’une entité ayant la personnalité morale et de l’autonomie financière, dont le siège est fixé à Rabat ;
• Reconnaissance à la fondation de la qualité d’utilité publique ;
• Fixation, en annexe de la loi, des départements ministériels membres de la Fondation (départements n’ayant pas encore de fondation propre) ;
• Fixation des missions de la Fondation ;
• Fixation des catégories de personnes pouvant bénéficier des services de la Fondation ;
• Fixation des organes de la fondation (Conseil d’administration ; Directeur de la Fondation, organe exécutif présidé par le Chef du gouvernement), leurs attributions et modalités de fonctionnement ;
• Organisation financière et contrôle : ressources et dépenses, contrôle de la Cour des comptes, audit annuel des comptes par deux experts comptables) ;
• Subrogation de la Fondation, aux associations des œuvres sociales des départements concernés dans leurs droits et obligations ;
• Continuation des associations des œuvres sociales des départements concernés à exercer leur mission jusqu’à la mise en place des organes de la Fondation et l’approbation de son règlement intérieur.

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Principales dispositions :

• Définition des obligations sécurisées (OS) comme étant « les obligations au sens de l’article 292 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, limitées dans le temps et remboursables uniquement en numéraire, émises par les établissements émetteurs » ;
• Reconnaissance aux porteurs d’OS de la garantie constituée d’un portefeuille de créances de prêts bancaires hypothécaires de couverture ou de « portefeuille de couverture ;
• Répartition des OS en deux catégories : les OS hypothécaires et les OS publiques ;
• Soumission de l’émission des OS à une autorisation préalable de Bank Al-Maghrib, et fixation des modalités de la demande d’autorisation, son examen, son octroi et son retrait ;
• Fixation des règles régissant l’émission des OS (portefeuille de couverture des OS, règles prudentielles) ;
• Fixation des règles relatives au contrôle spécifique exercé sur les établissements émetteurs et au contrôle du portefeuille de couverture ;
• Fixation des règles relatives aux informations et à la transparence ;
• Fixation des mesures de protection des porteurs des OS (cas d’ouverture de la procédure d’administration provisoire ou de liquidation de l’établissement émetteur, privilèges accordés aux porteurs d’OS) ;
• Fixation des sanctions administratives et pénales en cas d’infractions aux dispositions de la loi.

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Principales dispositions :

• Fixation de l’organisation judiciaire du Royaume (juridictions de 1er degré comprenant les TPI, tribunaux de commerce, tribunaux administratifs), les juridictions de 2° degré comprenant les cours d’appel, cours d’appel de commerce, cours d’appel administratives ; et la Cour de cassation) ;
• Fixation des principes de l’organisation judiciaire (séparation du pouvoir judiciaire des pouvoirs législatif et exécutif ; unicité de juridiction avec une cour de cassation comme la juridiction suprême du Royaume ; reconnaissance au TPI de la qualité de juridiction de droit commun ; gratuité de la justice pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes pour ester en justice) ;
• Fixation des règles d’organisation du travail des instances judiciaires (durée et ouverture de l’année judiciaire ; formation des jugements, publicité des audiences sauf exceptions prévues par la loi ; consécration de la langue arabe comme langue de saisine et de plaidoirie, sous réserve de la mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazigh ; prononcé des jugements au nom de Sa Majesté Le Roi et l’obligation de leur motivation, interdiction pour les magistrats du ministère public d’assister aux délibérations ; création au niveau de chaque juridiction d’une commission chargée d’examiner des difficultés de fonctionnement desdites juridictions et de proposer les solutions adéquates ; fixation du statut juridique du personnel des greffes des juridictions) ;
• Fixation des règles régissant la gestion des juridictions de premier et de deuxième degré (ressources financières, organigramme, autorités hiérarchiques, création d’une commission de coordination au niveau de chaque juridiction, digitalisation de l’administration judiciaire) ;
• Fixation de l’organisation interne des juridictions de 1er et de 2° degrés (bureau de la juridiction, l’assemblée générale) ;
• Fixation des principes régissant les droits des justiciables et de récusation des juges ;
• Fixation des règles relatives à la composition, l’organisation et les compétences des juridictions de 1er et de second degré et de la Cour de cassation ;
• Fixation des règles relatives au système de gestion des juridictions de 1et et second degré, dont celles relatives à leur inspection et supervision ;
• Abrogation d’un ensemble de textes législatifs, dont notamment le dahir portant loi n° 1-74-338 du 15 juillet 1974 relatif à l’organisation judiciaire du Royaume.

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