Principale disposition :

Création d’une cour d’appel à Dakhla, et fixation de son ressort territorial.

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Principale disposition :

Approbation du règlement intérieur de la Fondation qui comporte les principales dispositions suivantes :

• Les modalités de fonctionnement du Conseil d’administration ;
• Les attributions, le composition et les modalités de fonctionnement des commissions permanentes et des commissions spéciales ;
• Les conditions et modalités de création des représentations ;
• Les conditions requises pour bénéficier des prestations ;
• Les conditions d’octroi des crédits et des subventions financières aux adhérents ;
• Les conditions et normes de gestion déléguée des services créés par la Fondation ;
• Les indemnités de missions et de transport allouées aux membres du Conseil d’administration de la Fondation.

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Principale disposition :

Règlement du budget de l’année 2019.

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• Dahir n° 1-22-04 du 15 rejeb 1443 (17 février 2022) portant promulgation de la loi n° 12.21 portant approbation de l’Accord-cadre de coopération dans les domaines de l’énergie et des mines entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Tchad, fait à Rabat le 26 octobre 2020 ;
• Dahir n° 1-22-05 du 15 rejeb 1443 (17 février 2022) portant promulgation de la loi n° 21.21 portant approbation du Protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988 ;
• Dahir n° 1-22-07 du 15 rejeb 1443 (17 février 2022) portant promulgation de la loi n° 25.21 portant approbation du Statut de l’Organisation islamique pour la sécurité alimentaire, adopté par la 40ème session du Conseil des Ministres des affaires étrangères de l’Organisation de la coopération islamique, tenue à Conakry (Guinée) du 9 au 12 décembre 2013 ;
• Dahir n° 1-22-08 du 15 rejeb 1443 (17 février 2022) portant promulgation de la loi n° 42.21 portant approbation de la Convention sur la libéralisation du commerce des services entre les pays arabes ;
• Dahir n° 1-22-09 du 15 rejeb 1443 (17 février 2022) portant promulgation de la loi n° 45.21 portant approbation de l’Accord de coopération militaire entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Serbie, fait à Rabat le 5 mai 2021 ;
• Dahir n° 1-22-10 du 15 rejeb 1443 (17 février 2022) portant promulgation de la loi n° 47.21 portant approbation de la Convention des Nations Unies sur les accords de règlements internationaux issus de la médiation, adoptée à New York le 20 décembre 2018 ;
• Dahir n° 1-22-11 du 15 rejeb 1443 (17 février 2022) portant promulgation de la loi n° 49.21 portant approbation de la Charte Africaine de la Jeunesse, adoptée à Banjul (Gambie) le 2 juillet 2006.
• Dahir n° 1-22-12 du 15 rejeb 1443 (17 février 2022) portant promulgation de la loi n° 52.21 portant approbation de la Convention de l’Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel, adoptée à Malabo (Guinée Equatoriale) le 27 juin 2014
• Dahir n° 1-22-13 du 15 rejeb 1443 (17 février 2022) portant promulgation de la loi n° 62.20 portant approbation de la Convention relative à la coopération en matière de protection, de gestion et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la côte Atlantique de la région de l’Afrique de l’ouest, du centre et du sud (Convention d’Abidjan), adoptée à Abidjan le 23 mars 1981, du Protocole y annexé relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution en cas de situation critique, adopté à Abidjan le 23 mars 1981, tel qu’amendé en 2011, du Protocole additionnel relatif à la pollution due aux sources et activités terrestres adopté à Grand-Bassam le 12 juin 2012, du Protocole additionnel relatif aux normes et standards environnementaux applicables en matière d’exploration et d’exploitation pétrolière et gazière offshore, adopté à Abidjan le 2 juillet 2019 et du Protocole additionnel relatif à la gestion intégrée des zones côtières, adopté à Abidjan le 2 juillet 2019
• Dahir n° 1-22-14 du 15 rejeb 1443 (17 février 2022) portant promulgation de la loi n° 53.21 portant approbation du protocole d’amendement à la Convention du Conseil de l’Europe n°108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, fait à Strasbourg le 10 octobre 2018
• Dahir n° 1-22-15 du 15 rejeb 1443 (17 février 2022) portant promulgation de la loi n° 56.21 portant approbation de l’Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Colombie, fait à Rabat et à Bogota le 6 avril 2021
• Dahir n° 1-22-16 du 15 rejeb 1443 (17 février 2022) portant promulgation de la loi n° 57.21 portant approbation de la Convention sur l’assistance judiciaire mutuelle en matière pénale entre le Royaume du Maroc et la Hongrie, faite à Rabat le 9 juin 2021
• Dahir n° 1-22-17 du 15 rejeb 1443 (17 février 2022) portant promulgation de la loi n° 73.21 portant approbation de l’Accord pour l’établissement de « Africa Finance Corporation (AFC) « , adopté à Abuja (Nigéria) le 28 mai 2007
• Dahir n° 1-22-18 du 15 rejeb 1443 (17 février 2022) portant promulgation de la loi n° 77.21 portant approbation de la Charte de la Renaissance culturelle africaine, adoptée par la sixième session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine, tenue à Khartoum (Soudan), le 24 janvier 2006.

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Principales dispositions de la loi organique :

• Ajout de trois établissements publics à la liste des établissements publics stratégiques, en l’occurrence : l’Agence nationale de régulation des activités du cannabis, l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et suivi des performances des établissements et entreprises publics, et l’Agence nationale des eaux et forêts ;
• Changement, dans le B de l’annexe I relative aux entreprises publiques stratégiques de l’appellation de « la société d’investissements énergétiques » par « la société d’ingénierie énergétiques » ;
• Concernant l’annexe 2 relative à la liste des fonctions supérieures dans administrations publiques faisant l’objet de délibération en Conseil du gouvernement :
  • ajout de trois établissements publics, en l’occurrence : la Fondation des œuvres sociales du ministère de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville, la Fondation des œuvres sociales du personnel et des agents du département ministériel chargé de la pêche maritime, et la Fondation des œuvres sociales et culturelles du département des eaux et forêts ;
  • Suppression de ladite liste, de l’Office d’exportation et de commercialisation.

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