Principale disposition :

Nomination de M. Aziz Akhannouch, Chef du gouvernement à compter du 10 septembre 2021.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma. 

Principales dispositions :

• Possibilité de signature de la liste d’appui à la pétition soit sur support papier, soit via le portail électronique prévu à cet effet ;
• Réduction du nombre des membres du comité de présentation de la pétition, en le ramenant à 5 personnes au moins (au lieu de 9) ;
• Ajout d’une nouvelle condition de recevabilité de la pétition, à savoir, qu’elle ne soit pas présentée à plus d’une autorité publique ;
• Réduction du nombre requis de signataires de la pétition, en le ramenant de 5000 à 4000 signataires ;
• Possibilité de présentation de la pétition via le portail électronique créé à cet effet auprès de l’autorité publique concernée ;
• Rallongement du délai imparti à la commission des pétitions créée auprès du Chef du gouvernement, pour transmettre son avis et ses propositions au chef du gouvernement concernant la pétition reçue, en le portant à 60 jours au lieu de 30 ;
• Rallongement du délai imparti à la commission des pétitions créée auprès du bureau de chaque Chambre du Parlement, pour transmettre son avis et ses propositions audit bureau concernant la pétition reçue, en le portant à 60 jours au lieu de 30 ;
• Ajout d’une disposition selon laquelle le Président de la chambre du Parlement saisi de la pétition avise le Chef du gouvernement pour vérifier la satisfaction de la condition d’inscription aux listes électorales et de la jouissance des droits civiques et politiques, à charge pour le Chef du gouvernement de donner sa réponse dans les vingt jours à compter de sa saisine.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma. 

Principales dispositions :

• Remplacement de l’expression « capsules fiscales » par « marques fiscales » ;
• Suppression de l’obligation de déclaration des différentes catégories de vins ou de la transformation des vins d’une catégorie à une autre, (et ce suite à la suppression de la catégorisation des vins par la loi de finances pour l’année 2012) ;
• Remplacement de la référence au « service autonome des alcools » par « le gestionnaire délégué de la commercialisation de l’alcool éthylique » ;
• Possibilité de tenue des registres par procédé électroniques.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma. 

Principales dispositions :

• Définition du volontariat contractuel comme étant  «toute activité exercée par une ou plusieurs personnes physiques, en dehors de sa famille, ses études, sa fonction ou son travail, à titre volontaire et bénévole, en vertu d’un contrat écrit conclu avec la partie organisatrice du travail volontaire, en vue de la réalisation d’un intérêt publique » ;
• Fixation des principes régissant le volontariat contractuel (liberté, égalité, dignité des volontaires) ;
• Soumission de l’organisation du volontariat contractuel par les personnes morales de droit privé à l’agrément préalable de l’administration ;
• Fixation des conditions requises pour l’obtention de l’agrément, selon que le travail est projeté au Maroc ou à l’étranger ;
• Fixation de la durée de l’agrément à 3 mois au moins et à 4 ans au plus ;
• Fixation des conditions requises des personnes candidates au volontariat contractuel ;
• Fixation des clauses principales du contrat de volontariat et des cas de sa cessation ;
• Fixation des droits et obligations des deux parties du contrat de volontariat contractuel ;
• Fixation des règles d’organisation du volontariat contractuel ;
• Fixation des règles de contrôle du volontariat contractuel ;
• Création du registre national du volontariat contractuel ;
• Fixation des sanctions pénales en cas d’infraction aux dispositions de la loi ;
• Entrée en vigueur de la loi à compter de la date de publication de ses textes d’application au BO.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma. 

Principales dispositions :

• Obligation pour les crèches privées de délivrer aux parents des enfants y inscrits, un extrait du contrat d’assurance souscrit (non seulement porter à leur connaissance les clauses du contrat) ;
• Augmentation de l’amende applicable pour défaut d’assurance de l’ensemble des enfants inscrits à la crèche (5000 à 50.000 dh, au lieu de 1000 à 5000 dh).

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.