FiscalitéConstitutionnel / Droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics.
Dahir n° 1-21-101 du 8 septembre 2021 portant promulgation de la loi organique n° 70-21 modifiant et complétant la loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics.
Principales dispositions :
- Possibilité de signature de la liste d’appui à la pétition soit sur support papier, soit via le portail électronique prévu à cet effet ;
- Réduction du nombre des membres du comité de présentation de la pétition, en le ramenant à 5 personnes au moins (au lieu de 9) ;
- Ajout d’une nouvelle condition de recevabilité de la pétition, à savoir, qu’elle ne soit pas présentée à plus d’une autorité publique ;
- Réduction du nombre requis de signataires de la pétition, en le ramenant de 5000 à 4000 signataires ;
- Possibilité de présentation de la pétition via le portail électronique créé à cet effet auprès de l’autorité publique concernée ;
- Rallongement du délai imparti à la commission des pétitions créée auprès du Chef du gouvernement, pour transmettre son avis et ses propositions au chef du gouvernement concernant la pétition reçue, en le portant à 60 jours au lieu de 30 ;
- Rallongement du délai imparti à la commission des pétitions créée auprès du bureau de chaque Chambre du Parlement, pour transmettre son avis et ses propositions audit bureau concernant la pétition reçue, en le portant à 60 jours au lieu de 30 ;
- Ajout d’une disposition selon laquelle le Président de la chambre du Parlement saisi de la pétition avise le Chef du gouvernement pour vérifier la satisfaction de la condition d’inscription aux listes électorales et de la jouissance des droits civiques et politiques, à charge pour le Chef du gouvernement de donner sa réponse dans les vingt jours à compter de sa saisine.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Principales dispositions :
- Possibilité de signature de la liste d’appui à la pétition soit sur support papier, soit via le portail électronique prévu à cet effet ;
- Réduction du nombre des membres du comité de présentation de la pétition, en le ramenant à 5 personnes au moins (au lieu de 9) ;
- Ajout d’une nouvelle condition de recevabilité de la pétition, à savoir, qu’elle ne soit pas présentée à plus d’une autorité publique ;
- Réduction du nombre requis de signataires de la pétition, en le ramenant de 5000 à 4000 signataires ;
- Possibilité de présentation de la pétition via le portail électronique créé à cet effet auprès de l’autorité publique concernée ;
- Rallongement du délai imparti à la commission des pétitions créée auprès du Chef du gouvernement, pour transmettre son avis et ses propositions au chef du gouvernement concernant la pétition reçue, en le portant à 60 jours au lieu de 30 ;
- Rallongement du délai imparti à la commission des pétitions créée auprès du bureau de chaque Chambre du Parlement, pour transmettre son avis et ses propositions audit bureau concernant la pétition reçue, en le portant à 60 jours au lieu de 30 ;
- Ajout d’une disposition selon laquelle le Président de la chambre du Parlement saisi de la pétition avise le Chef du gouvernement pour vérifier la satisfaction de la condition d’inscription aux listes électorales et de la jouissance des droits civiques et politiques, à charge pour le Chef du gouvernement de donner sa réponse dans les vingt jours à compter de sa saisine.
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Constitutionnel / Droit de présenter des motions en matière législative.
Dahir n° 1-21-102 du 8 septembre 2021 portant promulgation de la loi organique n° 71-21 modifiant et complétant la loi organique n° 64-14 fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des motions en matière législative.
Principales dispositions :
- Possibilité de signature de la liste d’appui à la motion soit sur support papier, soit via le portail électronique prévu à cet effet ;
- Réduction du nombre des membres du comité de présentation de la motion, en le ramenant à 5 personnes au moins (au lieu de 9) ;
- Ajout d’une nouvelle condition de recevabilité de la motion, à savoir, qu’elle ne soit pas présentée simultanément aux bureaux des deux chambres du Parlement ;
- Réduction du nombre requis de signataires de la motion, en le ramenant de 25.000 à 20.000 signataires ;
- Possibilité de présentation de la motion via le portail électronique créé à cet effet auprès du bureau de la chambre concernée du Parlement ;
- Possibilité pour tout membre de la chambre concernée du Parlement de parrainer la motion (avant, cette possibilité n’était offerte qu’aux seuls membres de la commission parlementaire concernée) ;
- Ajout d’une disposition selon laquelle le Président de la chambre du Parlement saisi de la motion avise le Chef du gouvernement en vue de la vérification de la satisfaction de la condition d’inscription aux listes électorales et de la jouissance des droits civiques et politiques, à charge pour le Chef du gouvernement de donner sa réponse dans les vingt jours à compter de sa saisine.
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Principales dispositions :
- Possibilité de signature de la liste d’appui à la motion soit sur support papier, soit via le portail électronique prévu à cet effet ;
- Réduction du nombre des membres du comité de présentation de la motion, en le ramenant à 5 personnes au moins (au lieu de 9) ;
- Ajout d’une nouvelle condition de recevabilité de la motion, à savoir, qu’elle ne soit pas présentée simultanément aux bureaux des deux chambres du Parlement ;
- Réduction du nombre requis de signataires de la motion, en le ramenant de 25.000 à 20.000 signataires ;
- Possibilité de présentation de la motion via le portail électronique créé à cet effet auprès du bureau de la chambre concernée du Parlement ;
- Possibilité pour tout membre de la chambre concernée du Parlement de parrainer la motion (avant, cette possibilité n’était offerte qu’aux seuls membres de la commission parlementaire concernée) ;
- Ajout d’une disposition selon laquelle le Président de la chambre du Parlement saisi de la motion avise le Chef du gouvernement en vue de la vérification de la satisfaction de la condition d’inscription aux listes électorales et de la jouissance des droits civiques et politiques, à charge pour le Chef du gouvernement de donner sa réponse dans les vingt jours à compter de sa saisine.
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Douanes / Quotité applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation.
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 1170-21 du 5 mai 2021 modifiant l’arrêté du ministre des finances n° 1309-77 du 9 octobre 1977 pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-77-340 du 9 octobre 1977 déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages.
Principales dispositions :
- Remplacement de l’expression « capsules fiscales » par « marques fiscales » ;
- Suppression de l’obligation de déclaration des différentes catégories de vins ou de la transformation des vins d’une catégorie à une autre, (et ce suite à la suppression de la catégorisation des vins par la loi de finances pour l’année 2012) ;
- Remplacement de la référence au « service autonome des alcools » par « le gestionnaire délégué de la commercialisation de l’alcool éthylique » ;
- Possibilité de tenue des registres par procédé électroniques.
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Principales dispositions :
- Remplacement de l’expression « capsules fiscales » par « marques fiscales » ;
- Suppression de l’obligation de déclaration des différentes catégories de vins ou de la transformation des vins d’une catégorie à une autre, (et ce suite à la suppression de la catégorisation des vins par la loi de finances pour l’année 2012) ;
- Remplacement de la référence au « service autonome des alcools » par « le gestionnaire délégué de la commercialisation de l’alcool éthylique » ;
- Possibilité de tenue des registres par procédé électroniques.
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Enseignement / Crèches.
Dahir n° 1-21-91 du 26 juillet 2021 portant promulgation de la loi n° 68-21 modifiant et complétant les articles 9 et 24 de la loi n° 40-04 portant statut des crèches privées.
Principales dispositions :
- Obligation pour les crèches privées de délivrer aux parents des enfants y inscrits, un extrait du contrat d’assurance souscrit (non seulement porter à leur connaissance les clauses du contrat) ;
- Augmentation de l’amende applicable pour défaut d’assurance de l’ensemble des enfants inscrits à la crèche (5000 à 50.000 dh, au lieu de 1000 à 5000 dh).
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Principales dispositions :
- Obligation pour les crèches privées de délivrer aux parents des enfants y inscrits, un extrait du contrat d’assurance souscrit (non seulement porter à leur connaissance les clauses du contrat) ;
- Augmentation de l’amende applicable pour défaut d’assurance de l’ensemble des enfants inscrits à la crèche (5000 à 50.000 dh, au lieu de 1000 à 5000 dh).
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Professions réglementées / Guides de tourisme.
Dahir n° 1-21-90 du 26 juillet 2021 portant promulgation de la loi n° 67-21 modifiant et complétant la loi n° 05-12 réglementant la profession de guide de tourisme.
Principales dispositions :
- Possibilité pour le guide de tourisme de la catégorie des guides des espaces naturels, de demander son changement vers la catégorie des guides des villes et des circuits touristiques, sous réserve de satisfaction aux conditions requises ;
- Possibilité de retrait provisoire ou définitif de l’agrément du guide ayant commis une faute grave, lorsque l’intéressé refuse d’accuser réception des griefs retenus contre lui, ou refuse de présenter ses observations écrites auxdits griefs ;
- Suppression de la limite d’âge de 60 ans pour l’exercice de la profession.
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Principales dispositions :
- Possibilité pour le guide de tourisme de la catégorie des guides des espaces naturels, de demander son changement vers la catégorie des guides des villes et des circuits touristiques, sous réserve de satisfaction aux conditions requises ;
- Possibilité de retrait provisoire ou définitif de l’agrément du guide ayant commis une faute grave, lorsque l’intéressé refuse d’accuser réception des griefs retenus contre lui, ou refuse de présenter ses observations écrites auxdits griefs ;
- Suppression de la limite d’âge de 60 ans pour l’exercice de la profession.
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