Principales dispositions :

• Introduction de nouvelles définitions et révisions de certaines définitions ;
• Attribution à l’ANRT la mission de l’établissement du plan national des fréquences pour le compte de l’Etat (cette attribution était dévolue au gouvernement) ;
• Interdiction pour une personne physique ou morale ayant pour activité l’édition de journaux ou périodiques de détenir une participation dans le capital social de plus d’un seul opérateur de communication audiovisuelle titulaire d’une licence ;
• Remplacement, dans tous les textes législatifs et règlementaires, de l’expression « sociétés nationales de communication audiovisuelle » par « sociétés de communication audiovisuelle ».

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Principales dispositions :

• Changement de l’appellation du « théâtre National Mohammed V » par « théâtre Mohamed V » ;
• Révision et élargissements des missions du « théâtre Mohammed V » ;
• Instauration du principe de la parité en ce qui concerne la nomination des membres du conseil d’administration du « théâtre Mohammed V », autre que les représentants de l’Etat.

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Principales dispositions :

• Définition du travailleur social comme étant « toute personne physique exerçant, à titre professionnel, l’assistance des groupes ou des individus de toutes catégories qui sont dans l’impossibilité de participer pleinement dans la vie sociale, et ce en vue de leur intégration dans la société et de garantir ou préserver leur autonomie, et de respecter leur dignité » ;
• Fixation des domaines d’intervention du travailleur social (assistance sociale, animation et éducation sociale, soutien et appui familiaux et sociaux, gestion du développement social) ;
• Fixation des formes d’exercice de l’activité (à titre indépendant ou à titre de salarié) ;
• Soumission de l’exercice de la profession à l’agrément préalable, et pour les étrangers à l’autorisation préalable, et fixation des conditions requises pour l’obtention de l’agrément ;
• Fixation des règles d’exercice de la profession ;
• Organisation des travailleurs sociaux de chaque région dans le cadre d’une association professionnelle régionale et regroupement des associations régionale dans une association nationale, et fixation des missions desdites associations ;
• Constatation des infractions et sanctions administratives et pénales
• Possibilité, pendant une durée de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, d’agrément des travailleurs sociaux en exercice actuellement et qui ne disposent pas du diplôme requis à cet effet ;
• Entrée en vigueur de la loi à compter de la publication au BO des textes pris pour son application, laquelle publication doit intervenir dans un délai d’une année à compter de la date de sa publication.

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Principales dispositions :

• Définition du volontariat contractuel comme étant  «toute activité exercée par une ou plusieurs personnes physiques, en dehors de sa famille, ses études, sa fonction ou son travail, à titre volontaire et bénévole, en vertu d’un contrat écrit conclu avec la partie organisatrice du travail volontaire, en vue de la réalisation d’un intérêt publique » ;
• Fixation des principes régissant le volontariat contractuel (liberté, égalité, dignité des volontaires) ;
• Soumission de l’organisation du volontariat contractuel par les personnes morales de droit privé à l’agrément préalable de l’administration ;
• Fixation des conditions requises pour l’obtention de l’agrément, selon que le travail est projeté au Maroc ou à l’étranger ;
• Fixation de la durée de l’agrément à 3 mois au moins et à 4 ans au plus ;
• Fixation des conditions requises des personnes candidates au volontariat contractuel ;
• Fixation des clauses principales du contrat de volontariat et des cas de sa cessation ;
• Fixation des droits et obligations des deux parties du contrat de volontariat contractuel ;
• Fixation des règles d’organisation du volontariat contractuel ;
• Fixation des règles de contrôle du volontariat contractuel ;
• Création du registre national du volontariat contractuel ;
• Fixation des sanctions pénales en cas d’infraction aux dispositions de la loi ;
• Entrée en vigueur de la loi à compter de la date de publication de ses textes d’application au BO.

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Principales dispositions :

• Fixation de la composition de l’IGAJ (inspecteur général, vice-inspecteur général, des inspecteurs et des inspecteurs-adjoints) ;
• Fixation des missions de l’IGAJ (principalement : l’inspection judiciaire centrale des juridictions du Royaume, l’examen et le traitement des plaintes et doléances, recherches et enquêtes en matière disciplinaire, suivi du patrimoine des juges, études et rapports sur la situation des juges été le système judiciaire) ;
• Fixation des modalités de l’inspection central des juridictions (programme annuel, inspection inopinée, mission d’inspection, rapports d’inspection) ;
• Fixation des modalités de l’inspection déconcentrée des juridictions (attribution de la mission d’inspection aux présidents des cours d’appel et des procureurs généraux, établissement des rapports d’inspection) ;
• Fixation des modalités des recherches er enquêtes en matière disciplinaire et de patrimoine des juges;
• Fixation des règles d’organisation de l’IGAJ,
• Fixation des droits et obligations du président et des autres membres de l’IGAJ ;
• Entrée en vigueur de la loi après deux mois à compter de la date de sa publication au BO, et abrogation à compter de cette date des articles 13 et 14 du dahir portant loi n° 1-74-338 du 15 juillet 1974 relatif à l’organisation judiciaire du Royaume.

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