Principales dispositions :

• Habilitation de la Fondation à créer des représentations régionales et locales ;
• Habilitation de la Fondation à :
  • conclure des conventions avec les établissements de formation-éducation relevant du secteur privé et avec la mutuelle fournissant ses prestations de couverture-maladie exclusivement au personnel de la famille de l’enseignement, en vue d’étendre au personnel desdits établissements et mutuel le bénéfice des prestations de la Fondation ;
  • conclure des conventions avec les organismes privés (en plus des organismes publics) chargés de l’aménagement et de la construction en vue de la construction de logements au profit des adhérents ;
  • accorder des subventions financières à ses adhérents désireux d’acquérir ou de construire leurs logements d’habitation ;
  • accorder des bourses de mérite aux enfants des adhérents poursuivant des études supérieures ;
  • créer des centres de protection au profit des personnes âgées ou à besoins spécifiques parmi ses adhérents ;
  • conclure des conventions avec les établissements de crédit en vue de l’octroi de prêts à des taux préférentiels à ses adhérents ;
• Réduction à 1% de la masse salariales (au lieu de 2%) le taux des cotisations annuelles les adhérents en position de détachement ;
• Fixation du nombre de représentants chaque catégorie composant le comité directeur de la Fondation (7 pour chaque catégorie) et révision des attributions du Comité directeur ;
• Extension du bénéfice des prestations de la Fondation au personnel des sociétés de gestion créées par elle.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma. 

Principales dispositions :

• Fixation de la composition de l’IGAJ (inspecteur général, vice-inspecteur général, des inspecteurs et des inspecteurs-adjoints) ;
• Fixation des missions de l’IGAJ (principalement : l’inspection judiciaire centrale des juridictions du Royaume, l’examen et le traitement des plaintes et doléances, recherches et enquêtes en matière disciplinaire, suivi du patrimoine des juges, études et rapports sur la situation des juges été le système judiciaire) ;
• Fixation des modalités de l’inspection central des juridictions (programme annuel, inspection inopinée, mission d’inspection, rapports d’inspection) ;
• Fixation des modalités de l’inspection déconcentrée des juridictions (attribution de la mission d’inspection aux présidents des cours d’appel et des procureurs généraux, établissement des rapports d’inspection) ;
• Fixation des modalités des recherches er enquêtes en matière disciplinaire et de patrimoine des juges;
• Fixation des règles d’organisation de l’IGAJ,
• Fixation des droits et obligations du président et des autres membres de l’IGAJ ;
• Entrée en vigueur de la loi après deux mois à compter de la date de sa publication au BO, et abrogation à compter de cette date des articles 13 et 14 du dahir portant loi n° 1-74-338 du 15 juillet 1974 relatif à l’organisation judiciaire du Royaume.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma. 

Principales dispositions :

• Création de la Commission nationale des matières fertilisantes et fixation de ses missions ;
• Soumission à autorisation préalable la mise sur le marché de matières fertilisantes, sauf certaines exceptions prévues par la loi, et fixation des modalités de demandes, d’examen, d’octroi, de modification, de renouvellement et de retrait de l’autorisation de mise sur le marché ;
• Obligation d’emballage et d’étiquetage des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture, et fixation des modalités d’emballage et d’étiquetage ;
• Soumission de l’importation des composantes des matières fertilisantes et des supports de culture, à autorisation préalable ;
• Soumission à l’agrément préalable, de l’exercice des activités de fabrication, de conditionnement, de reconditionnement, d’importation et de distribution en gros des matières fertilisantes, des adjuvants et des support de culture, et fixation des modalités de demandes, d’examen, d’octroi, de modification, de renouvellement et de retrait de l’agrément ;
• Soumission à autorisation préalable de l’expérimentation des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture, et fixation des modalités de demandes, d’octroi, et de retrait du certificat ;
• Fixations des exigences auxquelles doit répondre la publicité des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture, ainsi que les conditions de protection des données contenues dans les rapports d’essais, d’expérimentation et d’études y afférentes ;
• Dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions et aux sanctions.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma. 

Principales dispositions :

• Révision de la liste des entités et personnes autorisées à emprunter des titres ;
• Révision de la liste des titres pouvant faire l’objet d’opérations de prêt de titres ;
• Fixation des catégories de personnes habilitées à effectuer l’intermédiation en matière de prêt des titres ;
• Fixation de la teneur des conventions-cadre à conclure entre les deux parties de l’opération du prêt de titres ;
• Fixation des modalités de constitution des garanties des opérations de prêt de titres, avec possibilité, sous certaines conditions, de déroger à l’obligation de constitution desdites garanties ;
• Fixation des conditions requises de la part des gestionnaires des plateformes pour obtenir l’agrément de l’AMMC, ainsi que leurs obligations et les cas de retrait de l’agrément ;
• Fixation des sanctions disciplinaires applicables, par l’AMMC, en cas d’infractions aux dispositions relatives à la microfinance ;
• Habilitation des OPVI à effectuer des opérations d’emprunt des titres à concurrence de 10% de leurs actifs, et à effecteur des opérations de prêt de titres jusqu’à concurrence de 100% desdits actifs desdits organismes, et fixation des conditions requises des titres reçus en garantie par eux ;
• Habilitation du dépositaire central à exercer l’activité de gestionnaire de plateforme de prêt de titres ;
• Extension des missions de contrôle dévolues à l’AMMC pour comprendre le contrôle du respect de la législation relative au prêt de titres.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma. 

Principales dispositions :

• Interdiction à Bank Al-Maghrib de divulguer les renseignements émanant d’une autorité étrangère compétente sans l’accord de cette autorité et uniquement en vue de l’objectif au sujet duquel elle a donné son accord ;
• Habilitation du ministre chargé des finances de fixer, par arrêtés pris après avis de la Commission des établissements de crédit, le taux maximum des intérêts conventionnels, les taux d’intérêt applicables aux opérations d’épargne et aux opérations de crédit, ainsi que les conditions relatives à la répartition des crédits, afférents aux établissements de crédit.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.