Principales dispositions :

• Habilitation de la Fondation à créer des représentations régionales et locales ;
• Habilitation de la Fondation à :
  • conclure des conventions avec les établissements de formation-éducation relevant du secteur privé et avec la mutuelle fournissant ses prestations de couverture-maladie exclusivement au personnel de la famille de l’enseignement, en vue d’étendre au personnel desdits établissements et mutuel le bénéfice des prestations de la Fondation ;
  • conclure des conventions avec les organismes privés (en plus des organismes publics) chargés de l’aménagement et de la construction en vue de la construction de logements au profit des adhérents ;
  • accorder des subventions financières à ses adhérents désireux d’acquérir ou de construire leurs logements d’habitation ;
  • accorder des bourses de mérite aux enfants des adhérents poursuivant des études supérieures ;
  • créer des centres de protection au profit des personnes âgées ou à besoins spécifiques parmi ses adhérents ;
  • conclure des conventions avec les établissements de crédit en vue de l’octroi de prêts à des taux préférentiels à ses adhérents ;
• Réduction à 1% de la masse salariales (au lieu de 2%) le taux des cotisations annuelles les adhérents en position de détachement ;
• Fixation du nombre de représentants chaque catégorie composant le comité directeur de la Fondation (7 pour chaque catégorie) et révision des attributions du Comité directeur ;
• Extension du bénéfice des prestations de la Fondation au personnel des sociétés de gestion créées par elle.

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Principales dispositions :

• Fixation de la composition de l’IGAJ (inspecteur général, vice-inspecteur général, des inspecteurs et des inspecteurs-adjoints) ;
• Fixation des missions de l’IGAJ (principalement : l’inspection judiciaire centrale des juridictions du Royaume, l’examen et le traitement des plaintes et doléances, recherches et enquêtes en matière disciplinaire, suivi du patrimoine des juges, études et rapports sur la situation des juges été le système judiciaire) ;
• Fixation des modalités de l’inspection central des juridictions (programme annuel, inspection inopinée, mission d’inspection, rapports d’inspection) ;
• Fixation des modalités de l’inspection déconcentrée des juridictions (attribution de la mission d’inspection aux présidents des cours d’appel et des procureurs généraux, établissement des rapports d’inspection) ;
• Fixation des modalités des recherches er enquêtes en matière disciplinaire et de patrimoine des juges;
• Fixation des règles d’organisation de l’IGAJ,
• Fixation des droits et obligations du président et des autres membres de l’IGAJ ;
• Entrée en vigueur de la loi après deux mois à compter de la date de sa publication au BO, et abrogation à compter de cette date des articles 13 et 14 du dahir portant loi n° 1-74-338 du 15 juillet 1974 relatif à l’organisation judiciaire du Royaume.

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Principale disposition :

Obligation, pour les marocains ayant contracté mariage conformément à la législation locale du pays de résidence, de déposer une copie de l’acte de mariage, dans un délai de trois mois courant à compter de la date de sa conclusion, aux services consulaires marocains soit : du lieu de résidence du demandeur (ou demanderesse de l’enregistrement), soit du lieu d’établissement de l’acte (auparavant, l’enregistrement ne pouvait se faire qu’aux services consulaires du lieu d’établissement de l’acte) .

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• Dahir n° 1-21-65 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 75-20 portant approbation de l’accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie fait à Rabat le 14 septembre 2020 et à Moscou le 4 octobre 2020 ;
• Dahir n° 1-21-64 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 77-20 portant approbation de l’Accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et les Nations Unies relatif à l’établissement à Rabat du Bureau du programme de lutte contre le terrorisme et la formation en Afrique relevant du Bureau des Nations Unies de lutte contre le terrorisme, fait le 6 octobre 2020 ;
• Dahir n° 1-21-61 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 16-20 portant approbation de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale et l’extradition entre le Royaume du Maroc et l’Ukraine, faite à Marrakech le 21 octobre 2019 ;
• Dahir n° 1-21-62 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 17-20 portant approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Royaume du Maroc et l’Ukraine, faite Marrakech le 21 octobre 2019 ;
• Dahir n° 1-21-63 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 18-20 portant approbation de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Royaume du Maroc et l’Ukraine, faite Marrakech le 21 octobre 2019 ;

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Principales dispositions :

• Création de la Fondation sous forme d’une entité dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dont le siège est fixé à Rabat ;
• Fixation des missions de la Fondation ;
• Fixation des catégories de personnes pouvant bénéficier des services de la Fondation (fonctionnaires et retraités des départements des eaux et forêts) ;
• Fixation des organes de la fondation (Comité-directeur, directeur général, organe exécutif composé d’un secrétaire général et d’un directeur financier);
• Organisation financière et contrôle : ressources et dépenses, contrôle de l’IGF et de la Cour des comptes);
• Reconnaissance à la fondation de la qualité d’utilité publique ;
• Transfert des biens de l’association des œuvres sociales des eaux et forêts à la Fondation, et subrogation de cette dernière à ladite association dans ses droits et obligations.

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