Principales dispositions de la loi-cadre :

• Fixation des priorités dont il faut tenir compte lors de la mise en œuvre de la politique fiscale de l’Etat (incitation à l’investissement productif de plus-value et créateur d’emplois ; répartition efficiente et réduction des inégalités ; développement territorial et consolidation de l’égalité inter-régionale; renforcement de l’efficacité et de l’efficience de l’administration fiscale ; consolidation de la confiance avec les usagers ; ouverture sur les meilleures pratiques internationales en matière fiscale) ;
• Fixation des objectifs de la réforme fiscale ;
• Fixation des mécanismes et modalités de mise en œuvre de la réforme fiscale ;
• Fixation des principes de gouvernance fiscale, à savoir :
  • Rationalisation du pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale en ce qui concerne la taxation et la rectification d’office ;
  • Obligation pour l’administration fiscale de fournir un service de qualité aux contribuables;
  • Obligation pour l’Etat de procéder à une évaluation périodique des impacts socio-économiques directs et indirects des mesures fiscales prises, et création d’un observatoire de la fiscalité ;
  • Entrée en vigueur de la loi-cadre à compter de la date de sa publication au Bulletin Officiel ;
• Obligation pour le Gouvernement d’édicter les mesures nécessaires à la mise en œuvre des mesures prioritaires dans le délai de cinq ans et des textes relatifs aux autres mesures de manière progressive.

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Principale disposition de la loi :

Inapplication du statut général de la fonction publique au professionnel de la santé.

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Principales dispositions de la loi:

• Création de l’Agence sous forme d’établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière ;
• Fixation en annexe de la loi de la liste des établissements et entreprises publics concernés par l’objet de la loi, avec possibilité de sa modification par décret ;
• Fixation des missions de l’Agence, à savoir, veiller aux intérêts patrimoniaux de l’Etat-actionnaire dans les établissements et entreprises publics relevant de son périmètre d’intervention, de gérer les participations de l’Etat, et d’assurer le suivi et l’évaluation des performances desdits établissements et entreprises publics (EEP);
• Obligation de consultation de l’Agence pour toute création des sociétés relevant des EEP ou de leurs filiales, et pour toute prise de participation par les EEP dans le capital d’une entreprise privée, et ce avant l’autorisation de l’opération par décret ;
• Obligation de demander l’avis de l’agence au sujet des opérations relatives aux projets de fusion ou de scission des entreprises publics, d’augmentation ou de diminution des participations de l’Etat dans le capital desdits entreprises, de cession des actifs ou des participations des EEP ;
• Fixation des organes de gestions et d’administration de l’Agence (Conseil d’administration et directeur général) et de leurs attributions ;
• Fixation de l’organisation financière de l’Agence ;
• Création, auprès du chef du gouvernement, d’une instance de concertation sur la politique participative de l’Etat dont la composition et les modalités de fonctionnement seront fixées par décret, et fixation de ses missions ;
• Fixation de l’objet et des modalités du contrôle financier de l’Etat sur l’Agence par une convention conclue entre eux ;
• Fixation de la composition du personnel de l’Agence ;
• Transformation des établissements publics exerçant une activité commerciale en société anonyme conformément aux dispositions de la législation relative à la réforme des EEP ;
• Transformation du contrôle préalable auquel sont soumis des établissements publics en contrôle d’accompagnement, et ce dans le délai de 6 mois de la date d’entrée en vigueur de cette loi ;
• Subrogation de l’Agence à l’Etat dans les droits et obligations de ce dernier en rapport avec les missions de l’Agence ;
• Entrée en vigueur de la loi à compter de la date d’institution des organes d’administration et de gestion de l’Agence.

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Principale disposition :

Renvoi à un arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées respectivement de l’urbanisme et de l’intérieur pour fixer le modèle du cahier de chantier.

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Principales dispositions :

• Fixation du nombre des tribunaux de première instance à 84 tribunaux ;
• Fixation, en annexe du décret, des ressorts territoriaux des tribunaux de première instance relevant de la cour d’appel de Laayoun.

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