Principales dispositions de la loi organique :

• Extension des ressources financières des partis pour y intégrer : * Les contributions financières des élus au nom du parti, * les dons, les libéralités, en numéraire ou en nature, à hauteur de 600.000 dh par an et par donateur (au lieu de 300.000 dh) ; * les revenus découlant de l’exploitation des immeubles appartenant au parti ; * les revenus du compte bancaire du parti ;
• Possibilité pour tout parti politique de constituer une société de communication et les activités numérique dont le capital est détenu en totalité par le parti, en vue d’en tirer des recettes financières ;
• Fixation des conditions pour l’octroi par l’Etat d’une subvention annuelle (soutien) aux partis participant aux élections générales législatives, à titre de contribution pour couvrir leurs dépenses de gestion, et fixation des modalités d’octroi et des composantes de ladite subvention ;
• Obligation pour les partis politiques d’adresser à la Cour des comptes, copie de leurs documents et pièces comptables, et ce au plus tard le 31 mars de chaque année, sous peine de perdre son droit au financement public ;
• Obligation pour les partis politiques bénéficiaires de la participation de l’Etat au financement de leurs campagnes électorales, d’ouvrir un compte bancaire spécifique aux ressources et aux dépenses de leurs campagnes électorales ;
• Obligation pour tout parti politique de restituer, automatiquement, au trésor tout montant non utilisé de la subvention accordée par l’Etat au titre de la participation aux élections législatives, régionales et législatives, sous peine de perdre, de plein droit, le bénéfice du soutien public ;
• Obligation pour les partis politiques d’adresser à la Cour des comptes l’état comptable de leurs campagnes électorales, et ce dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date où la participation de l’Etat au financement desdites campagnes a été dépensée, sous peine de perdre son droit au financement public.

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Principales dispositions de la loi organique :

• Instauration de l’incompatibilité de mandat de membre de la Chambre des conseillers avec la présidence d’un conseil préfectoral ou provincial et avec la présidence du conseil communal d’une commune de plus de 300.000 habitants (avec maintien des autres incompatibilités prévues par la loi organique de base);
• Instauration de l’exigence, pour les listes uniques ou les candidats uniques, d’obtenir au moins le cinquième des voix des électeurs relevant de de la circonscription électorale concernée, pour que ses candidats soient déclarés élus (à défaut, des élections partielles sont organisées);
• Transmission, par le ministre de l’intérieur au premier Président de la Cour des comptes, la liste des candidats, élus et non élus, en vue de la vérification de leurs dépenses électorales et du financement de leurs campagnes électorales ;
• Prolongation du délai imparti aux candidats aux élections législatives (élus ou non) pour déposer auprès de la Cour des comptes, l’état des dépenses électorales, en portant ce délai à 60 jours (au lieu d’un mois) à compter de la proclamation des résultats du scrutin ;
• Réduction du délai dans lequel les mandataires des listes de candidatures et les candidats doivent produire les pièces justificatives de leurs dépenses électorales, en le ramenant à 60 jours (au lieu de 90 jours) à compter de la date de leur mise en demeure de le faire par la Cour des comptes ;
• Déchéance de tout conseiller qui n’a pas déposé auprès de la Cour des comptes l’état de comptes de sa campagne électorale dans le délai imparti, ou qui n’a pas précisé les sources de financement de cette campagne, ou qui n’a pas produit les justificatifs de ses dépenses électorales ou n’a pas joint les pièces justificatives et n’a pas satisfait à la mise en demeure qui lui a été adressée, à cette fin, par le Premier président de la cour des comptes ;
• Inéligibilité de tout mandataire d’une liste de candidatures et de tout candidat ayant failli à l’obligation de produire les comptes de leur campagnes électorales et des pièces justificatives dans les délais impartis, pour les élections législatives générales et partielles, les élections générales et partielles pour les conseils des collectivités territoriales et les chambres professionnelles, pendant deux mandats consécutifs à compter de la date du rapport de la Cour des comptes mentionnant les candidats défaillants
• Déchéance de la qualité de membre de la Chambre, de tout membre ayant failli à son obligation de produire les comptes de sa campagne électorale dans les délais impartis;
• Institution d’un nouveau cas de déchéance des membres de la Chambre, à savoir, l’absence, sans excuse valable, des travaux de la Chambre pendant une année législative entière ;
• Extension de l’application des amendes pour utilisations illégales des emplacements réservés, aux mandataires des listes de candidatures (avec maintien de leur application aux candidats eux-mêmes).
• Notification, par écrit, aux électeurs, des indications relatives aux bureaux de vote et son numéro d’ordre dans la liste électorale, sans que la production de cette notification soit nécessaire pour le vote.

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Principales dispositions de la loi organique :

• Election des 90 membres de la Chambre des représentants (précédemment élus au titre de la circonscription nationale), au niveau de circonscriptions électorales régionales, et fixation de la répartition des sièges par circonscription régionale ;
• Inéligibilité, dans le cadre de la circonscription électorale régionale, de toute personne ayant été élue à la Chambre des représentants au titre de ladite circonscription ;
• Possibilité pour les marocains résidant à l’étranger de présenter leur candidature au niveau des circonscriptions électorales locales et régionales (avec maintien des candidatures au niveau de la circonscription locale) ;
• Fixation des modalités de dépôt des candidatures au niveau local et des candidatures au niveau régional ;
• Obligation pour chaque liste électorale présentée au niveau régional de comprendre les noms de candidates dont le nombre ne peut être inférieur aux deux tiers des sièges à pourvoir dans chaque circonscription électorale régionale, étant précisé que les deux premières places de chaque liste sont réservées exclusivement aux femmes ;
• Révision des conditions requises pour la présentation des candidatures par des candidats sans appartenance politique, en ce qui concerne les signatures demandées pour leur recevabilité ;
• Validité des listes de candidatures dont un de ses candidats s’avère, après expiration des délais de dépôt de candidatures et après remise à son mandataire du récépissé définitif de dépôt, qu’il est inéligible ;
• Fixation du quotient électoral au moyen duquel les sièges sont répartis entre les listes comme étant le quotient obtenu en divisant le nombre d’électeurs inscrits dans la circonscription électorale concernée sur le nombre de sièges qui lui sont réservés (avec maintien de la répartition des sièges restants selon la règle du plus fort reste) ;
• Instauration de l’exigence, pour les listes uniques ou les candidats unique, d’obtenir au moins le cinquième des voix des électeurs inscrits dans la circonscription électorale concernée, pour que ses candidats soient déclarés élus (A défaut, des élections partielles sont organisées);
• Suppression de la Commission nationale de recensement, et création de commissions régionales de recensement présidée par le Président du tribunal de première instance du siège de la région ou un magistrat qui le supplée ;
• Ajout de l’incompatibilité de mandat de membre de la Chambre des représentants avec la présidence d’un conseil préfectoral ou provincial et avec la présidence du conseil communal d’une commune de plus de 300.000 habitants (avec maintien des autres incompatibilités prévues par la loi organique de base);
• Inéligibilité à la Chambre des représentants, au titre des circonscriptions électorales régionales, de toute personne précédemment élue membre de ladite chambre au titre de la liste électorale nationale existante avant l’entrée en vigueur de cette loi organique.
• Transmission, par le ministre de l’intérieur au premier Président de la Cour des comptes, la liste des candidats, élus et non élus, en vue de la vérification de leurs dépenses électorales et du financement de leurs campagnes électorales ;
• Prolongation du délai imparti aux mandataires des listes de candidatures et aux candidats aux élections législatives pour déposer auprès de la Cour des comptes, l’état des dépenses électorales, en portant ce délai à 60 jours (au lieu d’un mois) à compter de la proclamation des résultats du scrutin ;
• Réduction du délai imparti aux candidats pour faire leurs déclarations ou présenter les pièces justificatives de leurs dépenses électorales, après leur mise en demeure par la Cour des comptes, en ramenant ce délai à 60 jours (au lieu de 90 jours) ;
• Inéligibilité de tout mandataire d’une liste de candidatures et de tout candidat ayant failli à l’obligation de produire les comptes de leur campagnes électorales et des pièces justificatives dans les délais impartis, pour les élections législatives générales et partielles, les élections générales et partielles pour les conseils des collectivités territoriales et les chambres professionnelles pendant deux mandats consécutifs à compter de la date du rapport de la Cour des comptes mentionnant les candidats défaillants,
• Déchéance de la qualité de député, de tout membre de la chambre des représentants qui n’a pas déposé auprès de la Cour des comptes l’état de comptes de sa campagne électorale dans le délai imparti, ou qui n’a pas précisé les sources de financement de cette campagne, ou qui n’a pas produit les justificatifs de ses dépenses électorales ou n’a pas joint les pièces justificatives et n’a pas satisfait à la mise en demeure qui lui a été adressée, à cette fin, par le Premier président de la cour des comptes ;
• Institution d’un nouveau cas de déchéance des membres de la Chambre, à savoir, l’absence, sans excuse valable, des travaux de la Chambre pendant une année législative entière ;
• Extension de l’application des amendes pour utilisations illégales des emplacements réservés, aux mandataires des listes de candidatures (avec maintien de leur application aux candidats eux-mêmes) ;

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• Dahir n° 1-20-42 du 8 ramadan 1442 (21 avril 2021) portant promulgation de la loi n° 08-20 portant approbation du Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (Traité de Pelindaba), signé au Caire (Egypte) le 11 avril 1996 ;
• Dahir n° 1-21-43 du 8 ramadan 1442 (21 avril 2021) portant promulgation de la loi n° 45-20 portant approbation de la Charte Africaine sur la sécurité routière, adoptée à Addis-Abeba (Ethiopie) le 31 janvier 2016;
• Dahir n° 1-21-44 du 8 ramadan 1442 (21 avril 2021) portant promulgation de la loi n° 54-20 portant approbation de l’Accord portant amendement de la convention de libre-échange entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie, fait à Rabat le 24 août 2020;
• Dahir n° 1-21-45 du 8 ramadan 1442 (21 avril 2021) portant promulgation de la loi n° 59-20 portant approbation de l’Accord relatif aux immunités et privilèges entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, fait à Rabat le 1er septembre 2020;
• Dahir n° 1-21-46 du 8 ramadan 1442 (21 avril 2021) portant promulgation de la loi n° 60-20 portant approbation des Statuts de la Banque Asiatique d’investissement dans les infrastructures, faits à Pékin le 29 juin 2015.

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Principales dispositions de la loi :

• Reconnaissance à l’Instance de l’autonomie administrative, en plus de son autonomie financière ;
• Elargissement de la notion de « corruption », pour couvrir toutes les infractions prévues aux sections 3 et 4 du chapitre III du titre I du livre III du code pénal (1), et tout autre corruption prévue par d’autres législations, ainsi que les infractions administratives et financières mentionnées à l’article 36 de la Constitution (2) ;
• Elargissement des missions de l’Instance, notamment en matière d’enquête et d’investigations sur les faits de corruption ;
• Fixation des organes de l’Instance (le conseil de l’instance, le président de l’Instance, les commissions permanentes, l’observatoire de l’Instance), leur composition et les modalités de leur fonctionnement ;
• Fixation des règles et procédures de réception par l’instance des dénonciations, plaintes, et informations et ainsi que celles des enquêtes et investigations au sujet des faits de corruption ;
• Fixation de l’organisation administrative et financière de l’Instance ;
• Soumission du président, des membres de l’instance à l’obligation de déclaration de leurs patrimoines ;
• Subrogation de l’Instance à l’Instance centrale de prévention de la corruption dans ses droits et obligations ;
• Entrée en vigueur de la loi à compter de la nomination du président, des membres et du Secrétaire général de l’Instance, et abrogation à compter de ladite date :
  • de la loi n° 113-12 relative à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption ;
  • du décret n° 2-05-1228 du 23 safar 1428 (13 mars 2007) instituant l’Instance centrale de prévention de la corruption.

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