Principale disposition :

Ratification du décret-loi (voir : veille 6906 bis-ar du 8 août 2020).

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Principales dispositions :

• Remplacement de l’examen d’aptitude professionnelle par un concours d’accès à la profession de comptable agréé ;
• Attribution au président de l’organisation professionnelle des comptables agréés de la mission de représentation de la profession auprès de l’Administration et des tiers ;
• Fixation du quorum requis pour la réunion du Conseil national de l’organisation (6 membres au moins plus le président ou l’un des vice-présidents) ;
• Révision de la composition de la commission chargée d’assurer les fonctions du Conseil de l’organisation, en cas d’impossibilité pour ce dernier de siéger, en y incorporant des représentants de l’administration ;
• Fixation du quorum requis pour la réunion du Conseil régional (5 membres au moins plus le président ou l’un des vice-présidents) ;
• Création d’une commission chargée de statuer sur les demandes d’inscription au tableau des comptables agréés dans le délai de 18 mois, avec possibilité d’appel des décisions de la commission devant le tribunal administratif de Rabat ;
• Fixation, pour un délai de 12 mois, des conditions requises pour l’inscription au tableau des comptables agréés ;
• Abrogation des articles 102 et 103 de la loi n° 127-12.

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Principale disposition :

Modification de l’intitulé du décret n° 2-08-124 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009), qui devient désormais : « décret n° 2-08-124 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) désignant les professions, activités ou prestations exclues du régime de la contribution professionnelle unique ».

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Principales dispositions :

• Réinsertion de la durée de service militaire obligatoire, parmi les cas de suspension provisoire du contrat du travail ;
• Réinsertion des dispositions de l’article 256 du code du travail (précédemment abrogées par la loi n° 48-06 portant suppression du service militaire), en prévoyant que « lorsqu’un salarié, appelé sous les drapeaux, n’a pas bénéficié du congé annuel auquel il avait droit, une indemnité compensatrice de congé lui est servie par l’employeur à son départ de l’entreprise».

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Principales dispositions :

• Fixation des missions de l’Académie, à savoir, globalement, contribuer à la réalisation du développement intellectuel, scientifique et culturel du Royaume, faire connaître les fondements de l’identité nationale dans toutes ses composantes et sources, vulgariser les valeurs et les principes universels consacrant le dialogue entre les cultures et les civilisations ;
• Fixation du régime de membre de l’Académie (30 membres résidents, 30 membres associés, et des membres honoraires) ;
• Fixation des modalités d’octroi de la qualité de membre résident, de membre associé et de membre honoraire, ainsi que les cas de perte de cette qualité ;
• Fixation des organes de l’Académie (organes de supervision générale, organes scientifiques, l’Institut royal pour la recherche sur l’histoire du Maroc, les organes administratifs) ;
• Fixation de l’organisation financière de l’Académie et ses ressources humaines ;
• Fixation des attributions et de l’organisation de l’Institut royal pour la recherche sur l’histoire du Maroc ;
• Abrogation des textes suivants :
  • Le dahir portant loi n° 1-77-229 du 24 chaoual 1387 ( 8 octobre 1977 ) instituant une Académie du Royaume du Maroc ;
  • Le Dahir n° 1-83-11 du 28 rebia II 1403 ( 12 février 1983 ) instituant des membres correspondants de l’Académie du Royaume du Maroc ;
  • Le dahir portant loi n° 1-85-76 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) approuvant le statut du personnel des services de l’Académie du Royaume du Maroc et ses annexes.

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