Principales dispositions :

• Création de la Fondation sous forme d’institution à but non-lucratif, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dont le siège est fixé à Rabat ;
• Fixation des missions de la Fondation (logement, crédit-logement, couverture médicale, retraite complémentaire, crédits à des taux préférentiels, etc) ;
• Fixation des catégories de personnes pouvant bénéficier des services de la Fondation (fonctionnaires et retraités des DGPC) ;
• Fixation des organes de la fondation (Conseil d’orientation et de contrôle, le comité-directeur, les commissions régionales de suivi), de leurs attributions et modalités de fonctionnement ;
• Fixation de l’organisation financière et contrôle : ressources et dépenses, contrôle de l’IGF, de l’IGAT et de la Cour des comptes, et audit des comptes par un expert-comptable) ;
• Fixation de la composition des ressources humaines et du patrimoine de la Fondation ;
• Soumission de la Fondation au régime fiscal applicable aux associations reconnues d’utilité publique, avec possibilité pour elle de faire appel à la générosité publique ;
• Possibilité de détachement et de mise à disposition de la fondation, du personnel de l’administration ;
• Transfert des biens de l’association des œuvres sociales des sapeurs-pompiers à la Fondation, et subrogation de cette dernière à ladite association dans ses droits et obligations.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma. 

Principales dispositions :

• Création de la Fondation sous forme d’une fondation à but non-lucratif, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dont le siège est fixé à Rabat ;
• Fixation des missions de la Fondation (logement, crédit-logement, couverture médicale, retraite complémentaire, crédits à des taux préférentiels, etc) ;
• Fixation des catégories de personnes pouvant bénéficier des services de la Fondation (fonctionnaires et retraités des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs instances) ;
• Fixation des organes de la fondation (Conseil d’orientation et de suivi, administration de la fondation administrée par un directeur exécutif, commission administrative), de leurs attributions et modalités de fonctionnement ;
• Fixation de l’organisation financière et contrôle : ressources et dépenses, contrôle de l’IGF et de la Cour des comptes et audit d’un cabinet d’expertise) ;
• Fixation de la composition des ressources humaines de la Fondation ;
• Reconnaissance à la fondation de la qualité d’utilité publique et possibilité pour elle de faire appel à la générosité publique.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma. 

Principales dispositions :

• Instauration de quatre types d’évaluation environnementale, à savoir :

1. l’évaluation environnementale stratégique (à laquelle sont soumis les projets de politique, projets, plans et schémas sectoriels et régionaux élaborés par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, dont la liste est fixée par voie réglementaire) ;
2. l’étude d’impact sur l’environnement (à laquelle sont soumis tous les projets dont la réalisation est prévue par toute personne physique ou morale, de droit public ou privé (sauf ceux de la défense nationale), susceptibles d’avoir des répercussions négatives sur l’environnement) ;
3. la notice d’impact environnemental (à laquelle sont soumis les projets à faible impact sur l’environnement) ;
4. l’audit environnemental (auquel sont soumis les projets réalisés avant l’entrée en vigueur de la loi) ;

• Fixation de la teneur des différentes sortes d’évaluation environnementale et renvoi à la voie réglementaire pour en fixer la procédure d’élaboration et d’approbation ;
• Création de la Commission nationale de l’évaluation environnementale chargée de l’examen des études d’impact sur l’environnement et de donner son avis conforme sur l’acceptabilité environnementale des projets à caractère national, transfrontaliers ou dont la réalisation dépasse le territoire d’une seule région;
• Fixation des modalités de constat des infractions à la loi et instauration des sanctions pour lesdites infractions ;
• Entrée en vigueur de la loi à compter de la publication de ses textes d’application, et abrogation, à compter de ladite date, de la loi n° 12-03 relative à l’étude d’impact sur l’environnement.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma. 

Pour faire face à la pandémie du COVID-19 et endiguer sa propagation, le Maroc a pris des mesures sanitaires et sécuritaires strictes et rapides et déployé des efforts de compensation financière afin de soutenir la population avec des mesures d’atténuation notamment dans l’économie formelle mais aussi informelle. Cependant, au-delà d’une urgence sanitaire, la crise du COVID-19 a créé une récession mondiale historique qui touche en premier lieu les personnes les plus vulnérables.

Dans ce contexte, le Haut-Commissariat au Plan, le Système des Nations Unies au Maroc et la Banque mondiale ont développé conjointement une « Note Stratégique » pour approfondir la compréhension de l’impact socio-économique de la pandémie du COVID-19 au Maroc à travers une approche unique, inclusive et collaborative et formuler des recommandations stratégiques basées sur des données fiables afin que personne ne soit laissé pour compte.

Principales dispositions :

• Fixation de l’objet de la loi (globalement, les règles de sécurité applicables aux système d’information des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, et toute autre personne morale de droit public (appelés « entités »), aux infrastructures d’importance vitale, aux exploitants de réseaux publics de télécommunication et fournisseurs de services internet et éditeurs de plateformes électroniques (appelés « prestataires ») ;
• Fixation des obligations des entités (globalement, secteur public) en matière de cybersécurité (conformité des systèmes d’informations et de la politique de sécurité aux orientations de l’autorité nationale, audit des systèmes avant leur mise en œuvre, classification des actifs informatiques et systèmes d’information selon leur degré de sensibilité, mesures de qualification des personnes disposant du droit d’accès et de traitement des données, désignation d’un responsable de la cybersécurité, information de l’autorité nationale de tout incident ayant une répercussion sur la sécurité de ses données, élaboration d’un plan de continuité ou de reprise des activités, interdiction d’hébergement des données sensibles en dehors du territoire national, obligation de soumettre les contrats d’externalisation au droit marocain) ;
• Fixation des mesures de cybersécurité des systèmes d’information des infrastructures d’importance vitale (listes secteurs et entités à fixer par voie règlementaire, confidentialité de la liste, audit de la cybersécurité avant sa mise en œuvre et audit à la demande de l’autorité nationale, confidentialité du rapport d’audit) ;
• Fixation de obligations des exploitants de réseaux publics de télécommunication et prestataires de service internet et plateformes électroniques (exécution des orientations de l’autorité nationale, obligation d’information des clients de la fragilité de leurs systèmes d’information ou du risque d’infiltration qu’ils encourent, droit des agents de l’autorité nationale de recueillir et d’analyser les données techniques, obligations de prendre les mesures préventives contre les attaques cybernétiques, information de l’autorité nationale de tout incident touchant la sécurité des systèmes, soumission au contrôle de l’autorité nationale) ;
• Fixation des règles de la gouvernance de la cybersécurité (création d’une commission stratégique de la cybersécurité, fixation des attributions de l’autorité nationale de cybersécurité) ;
• Fixation des dispositions relatives à la sensibilisation et à la coopération ;
• Constat des infractions et sanctions ;
• Entrée en vigueur de la loi à compter de la publication de ses textes d’application au BO.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.