Principales dispositions :

• Instauration de quatre types d’évaluation environnementale, à savoir :

1. l’évaluation environnementale stratégique (à laquelle sont soumis les projets de politique, projets, plans et schémas sectoriels et régionaux élaborés par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, dont la liste est fixée par voie réglementaire) ;
2. l’étude d’impact sur l’environnement (à laquelle sont soumis tous les projets dont la réalisation est prévue par toute personne physique ou morale, de droit public ou privé (sauf ceux de la défense nationale), susceptibles d’avoir des répercussions négatives sur l’environnement) ;
3. la notice d’impact environnemental (à laquelle sont soumis les projets à faible impact sur l’environnement) ;
4. l’audit environnemental (auquel sont soumis les projets réalisés avant l’entrée en vigueur de la loi) ;

• Fixation de la teneur des différentes sortes d’évaluation environnementale et renvoi à la voie réglementaire pour en fixer la procédure d’élaboration et d’approbation ;
• Création de la Commission nationale de l’évaluation environnementale chargée de l’examen des études d’impact sur l’environnement et de donner son avis conforme sur l’acceptabilité environnementale des projets à caractère national, transfrontaliers ou dont la réalisation dépasse le territoire d’une seule région;
• Fixation des modalités de constat des infractions à la loi et instauration des sanctions pour lesdites infractions ;
• Entrée en vigueur de la loi à compter de la publication de ses textes d’application, et abrogation, à compter de ladite date, de la loi n° 12-03 relative à l’étude d’impact sur l’environnement.

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Principales dispositions :

• Changement de l’appellation de la Fondation par « Fondation Hassan II des œuvres sociales des agents d’autorité et du personnel relevant du ministère de l’intérieur ;
• Fixation des catégories de personnes pouvant bénéficier des services de la Fondation (agents d’autorité et personnel des services centraux et déconcentrés, et les retraités du ministère de l’intérieur) ;
• Fixation des missions de la Fondation (logement, estivage, couverture médicale, etc) ;
• Fixation des organes de la fondation (Conseil d’orientation et de suivi, président de la Fondation), de leurs attributions et modalités de fonctionnement ;
• Fixation de l’organisation financière et contrôle : ressources et dépenses, contrôle de l’IGF, de l’IGAT et de la Cour des comptes, et audit des comptes par un expert-comptable) ;
• Fixation de la composition des ressources humaines de la Fondation ;
• Exonération de la fondation de tout taxe ou impôt à caractère national ou local, et de la TVA, et assimilation des dons faits en sa faveur aux charges déductibles ;
• Soumission de la Fondation au régime fiscal applicable aux associations reconnues d’utilité publique, avec possibilité pour elle de faire appel à la générosité publique ;
• Fixation des ressources humaines de la Fondation ;
• Création, au niveau régional, de commissions régionales de suivi présidées par les walis de région, et dont les attributions, composition et modalités de fonctionnement seront fixées par le règlement intérieur de la Fondation ;
• Régularisation du patrimoine et des ressources humaines actuels ;
• Abrogation du décret-loi n° 2-80-520 du 8 octobre 1980 portant création de la Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des agents d’autorité du ministère de l’intérieur.

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La CNSS a publié un Guide dédié aux Employeurs de maison

Pour faire face à la pandémie du COVID-19 et endiguer sa propagation, le Maroc a pris des mesures sanitaires et sécuritaires strictes et rapides et déployé des efforts de compensation financière afin de soutenir la population avec des mesures d’atténuation notamment dans l’économie formelle mais aussi informelle. Cependant, au-delà d’une urgence sanitaire, la crise du COVID-19 a créé une récession mondiale historique qui touche en premier lieu les personnes les plus vulnérables.

Dans ce contexte, le Haut-Commissariat au Plan, le Système des Nations Unies au Maroc et la Banque mondiale ont développé conjointement une « Note Stratégique » pour approfondir la compréhension de l’impact socio-économique de la pandémie du COVID-19 au Maroc à travers une approche unique, inclusive et collaborative et formuler des recommandations stratégiques basées sur des données fiables afin que personne ne soit laissé pour compte.

Principales dispositions :

• Création d’un registre national de l’artisanat avec obligation pour les artisans, maîtres-artisans, et toute coopérative ou entreprise artisanale doivent de faire enregistrer par voie électronique ;
• Fixation des conditions de l’enregistrement sur le registre national de l’artisanat ;
• Regroupement des artisans, maîtres-artisans, les coopératives et entreprises artisanales, au niveau de chaque préfecture ou province, dans des organisations artisanales soumises à la législation sur le droit d’association, lesquelles organisations doivent former entre elles des organisations régionales qui se regrouperont dans une organisation professionnelle nationale ;
• Fixation des attributions respectives des organisations provinciales, régionales et nationale des artisans ;
• Fixation des modalités d’élections et des attributions des présidents des organisations professionnelles ;
• Réorganisation du Conseil national de l’artisanat et fixation de ses missions, sa composition et les modalités de son fonctionnement ;
• Fixation des avantages accordés aux artisans (couverture sociale, soutien et appui de l’Etat, avantages prévus par la loi sur l’apprentissage et la loi portant statut des chambres d’artisanat, un régime fiscal avantageux pour les artisans auto-entrepreneurs ;
• Création d’une commission spéciale composée des représentants de l’Etat et des professionnels, chargée d’établir le cadre conventionnel stratégique entre l’Etat et le secteur ;
• Fixation des sanctions en cas de violation des dispositions de la loi ;
• Inapplication de la loi n° 02-82 relative aux attributions du mohtassib et des oumana des corporations, aux oumanas de l’artisanat, à compter de la date d’élection des organisations professionnelles provinciales en qualité d’oumana de la profession.

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