Principales dispositions :

• Création de la Fondation sous forme d’institution à but non-lucratif, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dont le siège est fixé à Rabat ;
• Fixation des missions de la Fondation (logement, crédit-logement, couverture médicale, retraite complémentaire, crédits à des taux préférentiels, etc) ;
• Fixation des catégories de personnes pouvant bénéficier des services de la Fondation (fonctionnaires et retraités des DGPC) ;
• Fixation des organes de la fondation (Conseil d’orientation et de contrôle, le comité-directeur, les commissions régionales de suivi), de leurs attributions et modalités de fonctionnement ;
• Fixation de l’organisation financière et contrôle : ressources et dépenses, contrôle de l’IGF, de l’IGAT et de la Cour des comptes, et audit des comptes par un expert-comptable) ;
• Fixation de la composition des ressources humaines et du patrimoine de la Fondation ;
• Soumission de la Fondation au régime fiscal applicable aux associations reconnues d’utilité publique, avec possibilité pour elle de faire appel à la générosité publique ;
• Possibilité de détachement et de mise à disposition de la fondation, du personnel de l’administration ;
• Transfert des biens de l’association des œuvres sociales des sapeurs-pompiers à la Fondation, et subrogation de cette dernière à ladite association dans ses droits et obligations.

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Principales dispositions :

• Création de la Fondation sous forme d’une fondation à but non-lucratif, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dont le siège est fixé à Rabat ;
• Fixation des missions de la Fondation (logement, crédit-logement, couverture médicale, retraite complémentaire, crédits à des taux préférentiels, etc) ;
• Fixation des catégories de personnes pouvant bénéficier des services de la Fondation (fonctionnaires et retraités des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs instances) ;
• Fixation des organes de la fondation (Conseil d’orientation et de suivi, administration de la fondation administrée par un directeur exécutif, commission administrative), de leurs attributions et modalités de fonctionnement ;
• Fixation de l’organisation financière et contrôle : ressources et dépenses, contrôle de l’IGF et de la Cour des comptes et audit d’un cabinet d’expertise) ;
• Fixation de la composition des ressources humaines de la Fondation ;
• Reconnaissance à la fondation de la qualité d’utilité publique et possibilité pour elle de faire appel à la générosité publique.

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Principales dispositions :

• Instauration de quatre types d’évaluation environnementale, à savoir :

1. l’évaluation environnementale stratégique (à laquelle sont soumis les projets de politique, projets, plans et schémas sectoriels et régionaux élaborés par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, dont la liste est fixée par voie réglementaire) ;
2. l’étude d’impact sur l’environnement (à laquelle sont soumis tous les projets dont la réalisation est prévue par toute personne physique ou morale, de droit public ou privé (sauf ceux de la défense nationale), susceptibles d’avoir des répercussions négatives sur l’environnement) ;
3. la notice d’impact environnemental (à laquelle sont soumis les projets à faible impact sur l’environnement) ;
4. l’audit environnemental (auquel sont soumis les projets réalisés avant l’entrée en vigueur de la loi) ;

• Fixation de la teneur des différentes sortes d’évaluation environnementale et renvoi à la voie réglementaire pour en fixer la procédure d’élaboration et d’approbation ;
• Création de la Commission nationale de l’évaluation environnementale chargée de l’examen des études d’impact sur l’environnement et de donner son avis conforme sur l’acceptabilité environnementale des projets à caractère national, transfrontaliers ou dont la réalisation dépasse le territoire d’une seule région;
• Fixation des modalités de constat des infractions à la loi et instauration des sanctions pour lesdites infractions ;
• Entrée en vigueur de la loi à compter de la publication de ses textes d’application, et abrogation, à compter de ladite date, de la loi n° 12-03 relative à l’étude d’impact sur l’environnement.

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Pour faire face à la pandémie du COVID-19 et endiguer sa propagation, le Maroc a pris des mesures sanitaires et sécuritaires strictes et rapides et déployé des efforts de compensation financière afin de soutenir la population avec des mesures d’atténuation notamment dans l’économie formelle mais aussi informelle. Cependant, au-delà d’une urgence sanitaire, la crise du COVID-19 a créé une récession mondiale historique qui touche en premier lieu les personnes les plus vulnérables.

Dans ce contexte, le Haut-Commissariat au Plan, le Système des Nations Unies au Maroc et la Banque mondiale ont développé conjointement une « Note Stratégique » pour approfondir la compréhension de l’impact socio-économique de la pandémie du COVID-19 au Maroc à travers une approche unique, inclusive et collaborative et formuler des recommandations stratégiques basées sur des données fiables afin que personne ne soit laissé pour compte.

Principale disposition de la loi :

• Ajout, au corps des officiers de réserve des Forces Armées Royales, des agents des établissements et entreprises publics et de toute autre personne morale de droit public ou privé, ayant suivi une formation de base dans un établissement relevant des Forces Armées Royales.

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