FiscalitéConventions et contrats de prêt / approbation.
Décret n° 2-23-1084 du 7 joumada II 1445 (21 décembre 2023) approuvant l’accord de prêt n° 9548-MA d’un montant de 318.700.000 euros conclu le 26 octobre 2023 entre le Royaume du Maroc et la banque internationale de reconstruction et de développement, concernant le projet « programme de climat et de transition verte- renforcement de la participation fixée à l’échelle nationale ».
Principale disposition :
Approbation de l’accord.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Principale disposition :
Approbation de l’accord.
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Impôts et taxes / TVA.
Décret n° 2-23-1118 du 11 joumada II 1445 (25 décembre 2023) modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 n° 2.06.574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code Général des Impôts.
Principales dispositions :
- Complément de la liste des documents à produire concernant les achats en exonération de la TVA des biens d’investissement immobilisables, par l’ajout de la pièce justificative de la constitution des garanties prévues à l’article 92-4 (6°) du code général des impôts ;
- Ajout de la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé parmi les associations et institutions à la liste des associations à soumises aux formalités requises pour bénéficier de l’exonération de la TVA sur les biens d’équipement, matériels et outillages acquis par elles ;
- Fixation du taux de la TVA applicable à la voiture économique à 10% au lieu de 7% ;
- Fixation des modalités de restitution du crédit d’impôt découlant de l’application de la retenue à la source prévue à l’article 117-VI et V du code général des impôts ;
- Fixation en annexe du décret de la liste des services soumis à la retenue à la source de la TVA.
- Fixation des modalités du bénéfice de l’exonération de TVA sans droit à réduction concernant les produits et matières premières entrant dans la fabrication des fournitures scolaires ;
- Abrogation de l’article 24 du décret n° 2-06-574 suite à l’abrogation du taux de 7% applicable aux achats de produits et matières entrant dans la composition des emballages des produits pharmaceutiques.
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Principales dispositions :
- Complément de la liste des documents à produire concernant les achats en exonération de la TVA des biens d’investissement immobilisables, par l’ajout de la pièce justificative de la constitution des garanties prévues à l’article 92-4 (6°) du code général des impôts ;
- Ajout de la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé parmi les associations et institutions à la liste des associations à soumises aux formalités requises pour bénéficier de l’exonération de la TVA sur les biens d’équipement, matériels et outillages acquis par elles ;
- Fixation du taux de la TVA applicable à la voiture économique à 10% au lieu de 7% ;
- Fixation des modalités de restitution du crédit d’impôt découlant de l’application de la retenue à la source prévue à l’article 117-VI et V du code général des impôts ;
- Fixation en annexe du décret de la liste des services soumis à la retenue à la source de la TVA.
- Fixation des modalités du bénéfice de l’exonération de TVA sans droit à réduction concernant les produits et matières premières entrant dans la fabrication des fournitures scolaires ;
- Abrogation de l’article 24 du décret n° 2-06-574 suite à l’abrogation du taux de 7% applicable aux achats de produits et matières entrant dans la composition des emballages des produits pharmaceutiques.
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Protection sociale / Assurance maladie obligatoire de base.
Décret n° 2-23-562 du 7 joumada II 1445 (21 décembre 2023) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçants une activité libérale.
Principale disposition :
Fixation des modalités d’application des dispositions des lois n° 98- 15 et 99-15 aux préposés religieux (enregistrement, cotisations).
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Principale disposition :
Fixation des modalités d’application des dispositions des lois n° 98- 15 et 99-15 aux préposés religieux (enregistrement, cotisations).
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Protection sociale / Assurance maladie obligatoire de base.
Décret n° 2-23-561 du 7 joumada II 1445 (21 décembre 2023) complétant l’annexe du décret n° 2-18-622 du 10 joumada I 1440 (17 janvier 2019) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariés exerçants une activité libérale.
Principale disposition :
Ajout des préposés religieux à la liste des catégories et sous-catégories des personnes relevant des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariés exerçants une activité libérale, soumises au régime de l’AMO et au régime des pensions.
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Principale disposition :
Ajout des préposés religieux à la liste des catégories et sous-catégories des personnes relevant des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariés exerçants une activité libérale, soumises au régime de l’AMO et au régime des pensions.
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Social / Assurance maladie obligatoire.
Décret n° 2-23-866 du 1er joumada II 1445 (15 décembre 2023) complétant le décret n° 2-22-797 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2023) pris pour l'application de la loi n° 65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base, concernant les personnes incapables de supporter les droits de cotisation.
Principale disposition :
Clarification des critères du bénéfice du régime de l’AMO concernant les personnes incapables de supporter les droits de cotisation, en ajoutant la phrase spécifiant que les personnes concernées ne soient pas soumis à aucun des régimes de l’AMO « que ce soit en leur qualité d’assurés ou d’ayant droit ».
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Principale disposition :
Clarification des critères du bénéfice du régime de l’AMO concernant les personnes incapables de supporter les droits de cotisation, en ajoutant la phrase spécifiant que les personnes concernées ne soient pas soumis à aucun des régimes de l’AMO « que ce soit en leur qualité d’assurés ou d’ayant droit ».
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