Principales dispositions :

• Institution d’une indemnité forfaitaire au profit des salariés et stagiaires en formation-insertion mis en arrêt de travail temporaire, lorsqu’ils ont été déclarés à la CNSS au mois d’avril 2020 par leurs employeurs en situation difficiles à cause du coronavirus, avec maintien de leur droit à l’AMO et aux allocations familiales ;
• Suspension de l’obligation de versement des cotisations à la CNSS pour lesdits salariés pour la période allant du 1er mars au 30 juin 2020, et report du paiement des cotisations pour les autres salariés qui n’ont pas interrompu leur travail ;
• Obligation pour les employeurs ayant fait des déclarations mensongères à la CNSS de rembourser à ladite caisse les montants versés sur la base desdites déclarations, et ce dans un délai de 30 jours à compter de sa réception d’un avis à cet effet, à charge pour la CNSS de les reverser au budget de l’Etat ;
• Renvoi à la voie réglementaire pour fixer les critères selon lesquels un employeur est considéré en situation difficile ;
• Entrée en vigueur de la loi à compter du 1er avril 2020.

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La présente note circulaire de la DGI expose le traitement fiscal réservé à l’indemnité d’assistance allouée par une entreprise en difficulté, au personnel en arrêt temporaire du travail.

Etant donné que cette indemnité est assimilée à une allocation d’assistance familiale conformément à l’article 57-2° du CGI, le traitement fiscal consiste à exonérer cette indemnité. Cette exonération concerne les indemnités versées au profit des salariés par leurs employeurs en difficulté, dans la limite de 50% du salaire mensuel net moyen.

Cette circulaire explique également la notion d’entreprise en difficulté et la notion de chiffre d’affaires. Les conditions fiscales d’éligibilité à l’octroi d’une indemnité d’assistance sont les suivantes :

• remplir les conditions d’une entreprise en difficulté à cause de la pandémie du coronavirus (Covid 19) ;
• le salarié doit être dans une situation d’empêchement temporaire d’exercer ses fonctions.

Par ailleurs, ladite circulaire précise également les modalités de contrôle des conditions d’éligibilité.

Le comité de veille économique réuni le 14 avril 2020, s’est penché sur les répercussions de la pandémie du corona (covid 19) et ses effets sur les PME confrontées à des contraintes ayant engendré leur incapacité à satisfaire leurs obligations déclaratives et de paiement spontané des droits prévus par le code général des impôts.

A cet effet, une mesure de bienveillance a été adoptée permettant, à titre dérogatoire, aux personnes physiques qui le souhaitent, de bénéficier d’un report de l’échéance  de la déclaration annuelle du revenu global visée à l’article 82 du code général des impôts ainsi que du paiement des droits dus y afférents, du 30 avril  au 30 juin 2020.

Ce report concerne les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu au titre de leur revenu professionnel, déterminé selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, et/ou au titre de leur revenu agricole.

Principales dispositions :

• Fin du mandat de M. Abyaba en tant que ministre de la culture, de la jeunesse et des sports, porte-parole du gouvernement, et ce à compter du 7 avril 2020 ;
• Nomination, à compter de ladite date, de M.Othmane ferdaous en tant que ministre de la culture, de la jeunesse et des sports ;
• Nomination de M. Amzazi en tant que porte-parole du gouvernement, en plus de ses fonctions en sa qualité de ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

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