• Dahir n° 1-20-09 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 15-19 portant approbation de loi n° 15-19 portant approbation de l’Accord relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité, fait à Rabat le 13 février 2019, entre le Royaume du Maroc et le Royaume d’Espagne,;
• Dahir n° 1-20-10 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 16-19 portant approbation du protocole pour la donation irrévocable de la propriété du « Grand Teatro Cervantes  » de Tanger, fait à Rabat le 13 février 2019, entre le Royaume du Maroc et le Royaume d’Espagne ;
• Dahir n° 1-20-11 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi loi n° 18-19 portant approbation de l’accord-cadre relatif à la coopération dans le domaine de la défense, fait à Rabat le 8 février 2019, entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de la Croatie ;
• Dahir n° 1-20-12 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° Projet loi n° 19-19 portant approbation de l’accord-cadre de coopération économique, fait à Rabat le 4 décembre 2018, entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Tchèque ;
• Dahir n° 1-20-13 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 32-19 portant approbation de la convention faite à Rabat le 25 mars 2019 entre le Royaume du Maroc et la République du Liberia tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales ;
• Dahir n° 1-20-14 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° jet de loi n° 33-19 portant approbation de la convention en matière de marine marchande, faite à Marrakech le 25 mars 2019, entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Liberia ;
• Dahir n° 1-20-22 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 43-19 portant approbation de l’accord fait à Marrakech le 25 mars 2019 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Liberia sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements ;
• Dahir n° 1-20-24 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 45-19 portant approbation de l’accord fait à Marrakech le 25 mars 2019 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Liberia sur la reconnaissance réciproque des permis de conduire ;
• Dahir n° 1-20-15 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 34-19 portant approbation de la convention faite à Marrakech le 25 mars 2019 entre le Royaume du Maroc et la République du Benin en vue d’éviter la double imposition, de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et d’établir les règles d’assistance réciproque ;
• Dahir n° 1-20-16 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 35-19 portant approbation de la convention de coopération judiciaire en matière civile, commerciale et administrative, faite à Marrakech le 25 mars 2019 entre le Royaume du Maroc et la République du Benin ;
• Dahir n° 1-20-21 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 42-19 portant approbation de la convention de l’accord sur le transport international routier de voyageurs et de marchandises, fait à Marrakech le 25 mars 2019 entre le Royaume du Maroc et la République du Benin ;
• Dahir n° 1-20-17 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 36-19 portant approbation de l’accord de coopération commerciale et économique, fait le 6 mars 2019, entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Serbie ;
• Dahir n° 1-20-18 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 37-19 portant approbation de la convention d’extradition faite à Rabat le 19 mars 2019 entre le Royaume du Maroc et la République du Rwanda ;
• Dahir n° 1-20-19 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n ° 38-19 portant approbation de la convention dans le domaine de l’assistance judiciaire en matière pénale, faite à Rabat le 19 mars 2019 entre le Royaume du Maroc et la République du Rwanda ;
• Dahir n° 1-20-23 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 44-19 portant approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue d’éviter la double imposition sur les Bénéfices résultant des Transports aérien et maritime, fait à Brasilia le 13 juin 2019 ;
• Dahir n° 1-20-27 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 49-19 portant approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées fait à Brasilia le 13 juin 2019 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil ;
• Dahir n° 1-20-28 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 50-19 portant approbation de L’accord-cadre de coopération dans le domaine de la défense, fait à Brasilia le 13 juin 2019 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil ;
• Dahir n° 1-20-29 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 51-19 portant approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 13 juin 2019 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil ;
• Dahir n° 1-20-30 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 52-19 portant approbation de la convention d’extradition, faite à Brasilia le 13 juin 2019 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil ;
• Dahir n° 1-20-31 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 56-19 portant approbation de l’accord de coopération et de facilitation en matière d’investissements, fait à Brasilia le 13 juin 2019, entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil ;
• Dahir n° 1-20-25 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 47-19 portant approbation du protocole à l’acte constitutif de l’Union Africaine relatif au Parlement Panafricain, adopté à Malabo (Guinée équatoriale) le 27 juin 2014 ;
• Dahir n° 1-20-26 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 48-19 portant approbation de la convention de coopération douanière arabe, faite à Ryad le 5 mai 2015.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma. 

Principales dispositions :

Adaptation des dispositions de la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières à celles de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats, et ce en prévoyant :

• Fixation d’un âge maximum pour les fonctionnaires autres que les auditeurs, qui peuvent être recrutés sur titre comme magistrats des juridictions financières (soit 55 ans) et relèvement de l’ancienneté requise à cet effet à 20 ans et 15 ans (au lieu de 15 ans et 10 ans) selon le cas ;
• Fixation de la durée du congé annuel des magistrats à 22 jours ouvrables (au lieu d’un mois) ;
• Fixation de l’âge légal de la retraite des magistrats, tous grades confondus, à 65 ans au lieu de 60 ans ;
• Relèvement de la durée du congé de maternité des magistrates à 14 semaines au lieu de 12 semaines.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma. 

La DGI a fait savoir « qu’en exécution des hautes instructions de SM le Roi Mohamed VI que Dieu le glorifie, un fonds a été créé, intitulé « fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19) », par décret n° 2.20.269 publié au Bulletin officiel le mardi 22 Rajab 1441 (17 mars 2020).

La création de ce fonds entre dans le cadre des mesures urgentes mises en œuvre pour faire face aux répercussions de cette pandémie sur les plans sanitaire, social et économique. A cet effet, les personnes physiques ou morales contribuent à ce fonds sous forme de dons en argent pour soutenir cet effort national de solidarité.

Dans ce contexte, les contributions précitées sont traitées comme des dons revêtant le caractère de charges comptables déductibles du résultat fiscal. »

Suite aux instructions de S.M. le Roi, un conseil de gouvernement réuni hier a approuvé la création d’un fonds spécial pour atténuer les conséquences néfastes de Covid-19. Le décret concernant ce dispositif a été publié aujourd’hui au bulletin officiel et ce texte sera soumis demain à la commission des finances au parlement pour discussion avant son approbation par l’organe législatif. Ce dernier sera limité à deux parlementaires par groupe exceptionnellement compte tenu de la situation sanitaire actuelle.

Le Fonds Covid-19 est doté d’une enveloppe de 10 milliards de dirhams et sera alimenté par les fonds versés par le budget général, la contribution des collectivités territoriales, la contribution des établissements et entreprises publiques, les contributions du secteur privé, les dons et participations reçus des organisations et institutions internationales, ainsi que le montant de la sanction pécuniaire infligée à Maroc Telecom par le régulateur de la secteur, l’ANRT, suite à sa condamnation pour abus de position dominante dans le cadre de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. rappelons que le montant de cette sanction s’élève à 3.3 Milliards de Dirhams et a été déjà acquitté par l’opérateur des télécoms

Les ressources de ce fonds seront allouées aux dépenses de mise à niveau des structures sanitaires, au soutien de l’économie nationale en vue de faire face aux conséquences de cette pandémie, aux dépenses destinées à la préservation de l’emploi et l’allègement des conséquences sociales de la pandémie covid-19 ainsi qu’aux collectivités territoriales, aux établissements et entités publiques et privées et au budget général de l’Etat.

En effet, cette loi publiée au B.O du 12 mai 2018 avait prévu un délai d’un an pour son entrée en vigueur, soit le 12 mai 2019, et avait réservé une année supplémentaire pour les administrations et entités publiques concernées pour la mettre en vigueur et mobiliser les moyens de son application.

« Les institutions ou organismes concernés sont tenus de prendre les mesures prévues aux articles 10 à 13 ci-dessus dans un délai ne dépassant pas un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi » dixit l’article 30 de cette loi.
La loi 31-13 offre désormais le droit aux citoyens d’accéder à l’information détenue par l’administration à l’exception de certaines informations  prévues par son article 7. Il s’agit essentiellement des informations pouvant porter atteinte aux intérêts de l’Etat ou préjudiciables  :

1.aux relations avec un autre pays ou organisation internationale gouvernementale ;

2.à la politique monétaire, économique ou financière de l’Etat ;

3. aux droits de propriété industrielle, droits d’auteur ou droits connexes ;

4. aux droits et intérêts des victimes, témoins, experts et dénonciateurs, concernant les infractions de corruption, de détournement, de trafic d’influence et autres, régies par la loi n° 37-10 modifiant et complétant la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale.

Font également objet d’exception du droit d’accès à l’information, les informations revêtant un caractère confidentiel en vertu des textes législatifs particuliers en vigueur et celles dont la divulgation porte atteinte à :

a) la confidentialité des délibérations du Conseil des ministres et du Conseil du gouvernement ;

b) la confidentialité des investigations et enquêtes administratives, sauf autorisation par les autorités administratives compétentes ;

c) au déroulement des procédures juridiques et des procédures introductives y afférentes, sauf autorisation par les autorités judiciaires compétentes ;

d) aux principes de la concurrence libre, légale et loyale et de l’initiative privée.
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