FiscalitéSocial / Assurance maladie obligatoire de base
Décret n° 2-23-690 du 1er joumada II 1445 (15 décembre 2023) pris pour l’application de la loi n° 60-22 relative à l’assurance maladie obligatoire de base concernant les personnes capables de supporter les droits de cotisation n’exerçant aucune activité salariée ou non salariée.
Principales dispositions :
- Définition de la notion de « personne capable de supporter les droits de cotisation n’exerçant aucune une activité salariée ou non salariée », à savoir, toute personne ne répondant pas au seuil fixé pour le régime de l’AMO des personnes capables de supporter les droits de cotisation ;
- Fixation des modalités de dépôt et de traitement par la CNSS, des demandes de bénéfice du régime de l’AMO au profit desdites personnes ;
- Acquittement des cotisations au 1er de chaque mois exigible ;
- Fixation des montants des cotisations mensuelles selon le niveau de notation obtenu sur la base du système de ciblage des bénéficiaires du programme d’aide sociale.
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Principales dispositions :
- Définition de la notion de « personne capable de supporter les droits de cotisation n’exerçant aucune une activité salariée ou non salariée », à savoir, toute personne ne répondant pas au seuil fixé pour le régime de l’AMO des personnes capables de supporter les droits de cotisation ;
- Fixation des modalités de dépôt et de traitement par la CNSS, des demandes de bénéfice du régime de l’AMO au profit desdites personnes ;
- Acquittement des cotisations au 1er de chaque mois exigible ;
- Fixation des montants des cotisations mensuelles selon le niveau de notation obtenu sur la base du système de ciblage des bénéficiaires du programme d’aide sociale.
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Social / Assurance maladie obligatoire.
Décret n° 2-23-866 du 1er joumada II 1445 (15 décembre 2023) complétant le décret n° 2-22-797 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2023) pris pour l'application de la loi n° 65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base, concernant les personnes incapables de supporter les droits de cotisation.
Principale disposition :
Clarification des critères du bénéfice du régime de l’AMO concernant les personnes incapables de supporter les droits de cotisation, en ajoutant la phrase spécifiant que les personnes concernées ne soient pas soumis à aucun des régimes de l’AMO « que ce soit en leur qualité d’assurés ou d’ayant droit ».
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Principale disposition :
Clarification des critères du bénéfice du régime de l’AMO concernant les personnes incapables de supporter les droits de cotisation, en ajoutant la phrase spécifiant que les personnes concernées ne soient pas soumis à aucun des régimes de l’AMO « que ce soit en leur qualité d’assurés ou d’ayant droit ».
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Lois de finances / délégation de pouvoir.
Décrets n° 2-23-900, 2-23-901 et 2-23-902 du 7 joumada II 1445 (21 décembre 2023) portant délégation de pouvoir à la ministre de l’économie et des finances.
- Décret n° 2-23-900 du 7 joumada II 1445 (21 décembre 2023) portant délégation de pouvoir à la ministre de l’économie et des finances, en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier ;
- Décret n° 2-23-901 du 7 joumada II 1445 (21 décembre 2023) portant délégation de pouvoir à la ministre de l’économie et des finances, en matière de financements extérieurs ;
- Décret n° 2-23-902 du 7 joumada II 1445 (21 décembre 2023) portant délégation de pouvoir à la ministre de l’économie et des finances, en vue de conclure des contrats d’emprunts pour le remboursement de la dette extérieur onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d’intérêts et d’échange de devises.
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- Décret n° 2-23-900 du 7 joumada II 1445 (21 décembre 2023) portant délégation de pouvoir à la ministre de l’économie et des finances, en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier ;
- Décret n° 2-23-901 du 7 joumada II 1445 (21 décembre 2023) portant délégation de pouvoir à la ministre de l’économie et des finances, en matière de financements extérieurs ;
- Décret n° 2-23-902 du 7 joumada II 1445 (21 décembre 2023) portant délégation de pouvoir à la ministre de l’économie et des finances, en vue de conclure des contrats d’emprunts pour le remboursement de la dette extérieur onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d’intérêts et d’échange de devises.
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Loi de finances 2024.
Dahir n° 1-23-91 du 30 joumada I 1445 (14 décembre 2023) portant promulgation de la loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024.
La loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024 a été promulguée, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
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Fonction publique / jours fériés.
Décret n° 2-23-688 du 21 joumada I 1445 (5 décembre 2023) modifiant et complétant le décret n° 2-23-688 modifiant le décret n° 2-77-169 fixant la liste des jours fériés chômés dans les administrations publiques, établissements publics et services concédés.
Principale disposition :
Ajout de la date du 14 janvier de chaque année, correspondant au nouvel an amazigh, à la liste des jours fériés chômés dans les administrations publiques, établissements publics et services concédés.
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Principale disposition :
Ajout de la date du 14 janvier de chaque année, correspondant au nouvel an amazigh, à la liste des jours fériés chômés dans les administrations publiques, établissements publics et services concédés.
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La base droit des affaires, est un nouveau produit éditorial proposé par ARTEMIS à ses clients, elle regroupe l'ensemble des textes régissant le droit économique et le droit des affaires tous secteurs d'activité confondus.