FiscalitéSocial / aide sociale directe / l’Agence nationale d’aide sociale.
Décret n° 2-23-1069 du 17 joumada I 1445 (1er décembre 2023) pris pour l’application de la loi n° 59-23 portant création de l’Agence nationale d’aide sociale directe.
Principales dispositions :
- Exercice de la tutelle sur l’Agence par l’autorité gouvernementale chargée du budget ;
- Fixation des administrations membres du Conseil d’administration de l’Agence dont la présidence est assurée par le Chef du gouvernement ou l’autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet ;
- Désignation des membres indépendants du Conseil d’administration par décision du Chef du gouvernement pour une durée de 6 ans renouvelable une fois.
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Principales dispositions :
- Exercice de la tutelle sur l’Agence par l’autorité gouvernementale chargée du budget ;
- Fixation des administrations membres du Conseil d’administration de l’Agence dont la présidence est assurée par le Chef du gouvernement ou l’autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet ;
- Désignation des membres indépendants du Conseil d’administration par décision du Chef du gouvernement pour une durée de 6 ans renouvelable une fois.
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Social / Assurance maladie obligatoire de base
Décret n° 2-23-690 du 1er joumada II 1445 (15 décembre 2023) pris pour l’application de la loi n° 60-22 relative à l’assurance maladie obligatoire de base concernant les personnes capables de supporter les droits de cotisation n’exerçant aucune activité salariée ou non salariée.
Principales dispositions :
- Définition de la notion de « personne capable de supporter les droits de cotisation n’exerçant aucune une activité salariée ou non salariée », à savoir, toute personne ne répondant pas au seuil fixé pour le régime de l’AMO des personnes capables de supporter les droits de cotisation ;
- Fixation des modalités de dépôt et de traitement par la CNSS, des demandes de bénéfice du régime de l’AMO au profit desdites personnes ;
- Acquittement des cotisations au 1er de chaque mois exigible ;
- Fixation des montants des cotisations mensuelles selon le niveau de notation obtenu sur la base du système de ciblage des bénéficiaires du programme d’aide sociale.
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Principales dispositions :
- Définition de la notion de « personne capable de supporter les droits de cotisation n’exerçant aucune une activité salariée ou non salariée », à savoir, toute personne ne répondant pas au seuil fixé pour le régime de l’AMO des personnes capables de supporter les droits de cotisation ;
- Fixation des modalités de dépôt et de traitement par la CNSS, des demandes de bénéfice du régime de l’AMO au profit desdites personnes ;
- Acquittement des cotisations au 1er de chaque mois exigible ;
- Fixation des montants des cotisations mensuelles selon le niveau de notation obtenu sur la base du système de ciblage des bénéficiaires du programme d’aide sociale.
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Lois de finances / délégation de pouvoir.
Décrets n° 2-23-900, 2-23-901 et 2-23-902 du 7 joumada II 1445 (21 décembre 2023) portant délégation de pouvoir à la ministre de l’économie et des finances.
- Décret n° 2-23-900 du 7 joumada II 1445 (21 décembre 2023) portant délégation de pouvoir à la ministre de l’économie et des finances, en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier ;
- Décret n° 2-23-901 du 7 joumada II 1445 (21 décembre 2023) portant délégation de pouvoir à la ministre de l’économie et des finances, en matière de financements extérieurs ;
- Décret n° 2-23-902 du 7 joumada II 1445 (21 décembre 2023) portant délégation de pouvoir à la ministre de l’économie et des finances, en vue de conclure des contrats d’emprunts pour le remboursement de la dette extérieur onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d’intérêts et d’échange de devises.
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- Décret n° 2-23-900 du 7 joumada II 1445 (21 décembre 2023) portant délégation de pouvoir à la ministre de l’économie et des finances, en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier ;
- Décret n° 2-23-901 du 7 joumada II 1445 (21 décembre 2023) portant délégation de pouvoir à la ministre de l’économie et des finances, en matière de financements extérieurs ;
- Décret n° 2-23-902 du 7 joumada II 1445 (21 décembre 2023) portant délégation de pouvoir à la ministre de l’économie et des finances, en vue de conclure des contrats d’emprunts pour le remboursement de la dette extérieur onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d’intérêts et d’échange de devises.
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Loi de finances 2024.
Dahir n° 1-23-91 du 30 joumada I 1445 (14 décembre 2023) portant promulgation de la loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024.
La loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024 a été promulguée, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
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Fonction publique / jours fériés.
Décret n° 2-23-688 du 21 joumada I 1445 (5 décembre 2023) modifiant et complétant le décret n° 2-23-688 modifiant le décret n° 2-77-169 fixant la liste des jours fériés chômés dans les administrations publiques, établissements publics et services concédés.
Principale disposition :
Ajout de la date du 14 janvier de chaque année, correspondant au nouvel an amazigh, à la liste des jours fériés chômés dans les administrations publiques, établissements publics et services concédés.
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Principale disposition :
Ajout de la date du 14 janvier de chaque année, correspondant au nouvel an amazigh, à la liste des jours fériés chômés dans les administrations publiques, établissements publics et services concédés.
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La base fiscale d’Artémis comprend l’ensemble des textes régissant la réglementation fiscale, douanière et celle relative au recouvrement des créances publiques. Le contenu réglementaire est réparti par nature d’imposition et par discipline fiscale à savoir, la fiscalité nationale, la fiscalité locale et la fiscalité internationale.