FiscalitéAvantage fiscal en faveur des titulaires de revenus fonciers
Amnistie fiscale / Titulaires de revenus fonciers
Les titulaires de revenus fonciers n’ayant pas souscrit leur déclaration annuelle afférente à ces revenus, au titre des années antérieures non prescrites, peuvent bénéficier, de la dispense du paiement de l’IR au titre des revenus fonciers et de l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités, sous réserve de :
- déposer une déclaration avant le 1er juillet 2020 ;
- verser spontanément, en même temps que la déclaration, une contribution égale à 10% du montant brut des revenus fonciers se rapportant à l’année 2018.
Les titulaires de revenus fonciers n’ayant pas souscrit leur déclaration annuelle afférente à ces revenus, au titre des années antérieures non prescrites, peuvent bénéficier, de la dispense du paiement de l’IR au titre des revenus fonciers et de l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités, sous réserve de :
- déposer une déclaration avant le 1er juillet 2020 ;
- verser spontanément, en même temps que la déclaration, une contribution égale à 10% du montant brut des revenus fonciers se rapportant à l’année 2018.
Gouvernement / Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime / fin des fonctions.
Dahir n° 1-19-109 du 1er octobre 2019 mettant fin aux fonctions de Mme Mbarka Bouaida, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime.
Principale disposition :
- Fin des fonctions de l’ex- Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime, à compter du 12 juillet 2019.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Principale disposition :
- Fin des fonctions de l’ex- Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime, à compter du 12 juillet 2019.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Nouvelle fonctionnalité pour l’application mobile « Daribati »
DGI / Daribati
Dans le cadre de la poursuite de sa stratégie de digitalisation et d’amélioration des services offerts aux contribuables, la Direction Générale des Impôts a enrichi l’application mobile « DARIBATI » par une nouvelle fonctionnalité permettant aux adhérents aux téléservices SIMPL de consulter et télécharger l’attestation d’inscription à la taxe professionnelle et le bulletin de notification du numéro d’identification fiscale.
Dans le cadre de la poursuite de sa stratégie de digitalisation et d’amélioration des services offerts aux contribuables, la Direction Générale des Impôts a enrichi l’application mobile « DARIBATI » par une nouvelle fonctionnalité permettant aux adhérents aux téléservices SIMPL de consulter et télécharger l’attestation d’inscription à la taxe professionnelle et le bulletin de notification du numéro d’identification fiscale.
Coronavirus : Circulaire du ministère de la santé n°004 DELM/2020 du 25 Janvier relative à la procédure de détection, de notification et de prise en charge d’un cas possible d’infection par le nouveau Coronavirus « 2019-nCoV »
Coronavirus / Santé
Au vu de l’épidémie actuelle du nouveau Coronavirus, le ministre de la santé préconise d’augmenter le niveau de vigilance vis-à-vis des cas d’infection respiratoire aigüe avec notion de séjour à la ville de Wuhan en Chine, et de déclencher la procédure de détection, de notification et de prise en charge des cas d’infection.
Pour consulter la circulaire veuillez cliquer ici.
Au vu de l’épidémie actuelle du nouveau Coronavirus, le ministre de la santé préconise d’augmenter le niveau de vigilance vis-à-vis des cas d’infection respiratoire aigüe avec notion de séjour à la ville de Wuhan en Chine, et de déclencher la procédure de détection, de notification et de prise en charge des cas d’infection.
Pour consulter la circulaire veuillez cliquer ici.
Pêche maritime / Navires de pêche / Identification et marquage.
Dahir n° 1-19-127 du 13 décembre 2019 portant promulgation de la loi n° 76-18 modifiant et complétant l’annexe I du dahir du 31 mars 1919 formant code de commerce maritime.
Principales dispositions :
- Instauration, pour les navires de pêche d’un tonnage brut inférieur ou égal à 3 unités de jauge, de l’obligation d’avoir à bord un système d’identification par fréquence radio électrique dont les caractéristiques seront fixées par voie réglementaire ;
- Instauration de sanctions pour non-respect de cette obligation.
Il est à signaler que l’objectif escompté de cette loi est de renforcer les mesures de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Principales dispositions :
- Instauration, pour les navires de pêche d’un tonnage brut inférieur ou égal à 3 unités de jauge, de l’obligation d’avoir à bord un système d’identification par fréquence radio électrique dont les caractéristiques seront fixées par voie réglementaire ;
- Instauration de sanctions pour non-respect de cette obligation.
Il est à signaler que l’objectif escompté de cette loi est de renforcer les mesures de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
