Cette procédure simplifiée est destinée aux contribuables dont les comptes du dernier exercice clos, précédant le trimestre concerné par le remboursement des assujettis  sont certifiés « sans réserves » par un commissaire aux comptes.

La demande de remboursement est accompagnée uniquement des relevés récapitulatifs visés au I-A- du décret et d’une attestation délivrée par ledit commissaire au compte confirmant la sincérité et la concordance des informations données dans le relevé détaillé de déductions.

La cour constitutionnelle a été saisie par le chef du gouvernement pour juger la conformité des nouvelles dispositions de la loi relative à l’organisation judiciaire.

Après étude de la demande , la cour a constaté le non respect de la procédure d’introduction des amendements par la chambre des représentants.

En sus des vices procéduraux, la cour prononce l’inconstitutionnalité des articles 7,23,48,52,71,96,103 et 107.

Après la promulgation du Dahir réinstaurant le service militaire au Maroc, le conseil de gouvernement a adopté deux décrets afin de définir les modalités d’application de la loi 44-18 relative au service militaire.

Le premier décret, fixe les modalités de recensement des personnes assujetties au service militaire et les modalités de sélection et d’intégration des appelés audit service.

Quant au deuxième décret, il définit les avantages et les salaires des conscrits comme suit :

– 2.100 DH pour les officiers ;

– 1.500 DH pour les sous-officiers ;

-1.050 DH pour les soldats .

La LF 2019 a complété les dispositions de l’article  250 du CGI par une nouvelle mesure prévoyant l’exonération des quittances relatives aux ventes des médicaments par les officines de pharmacie.

Pour rappel, les quittances précitées étaient soumises au droit de timbre proportionnel de 0,25 %, calculé sur le montant total de la somme payée en espèces.

Par le biais de cette note, la DGI précise que :

• L’exonération ne concerne que les produits susceptibles de répondre à la définition du médicament prévue par le 1^er article de la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie ;
• Les ventes des produits pharmaceutiques non médicamenteux et n’ayant qu’un caractère accessoire par rapport aux ventes des médicaments, bénéficient également de cette mesure.

Les propriétaires des véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté excède 9000 Kg doivent s’acquitter de la TSAV avant l’expiration du mois de février 2019.

La DGI, à travers son communiqué, précise que le paiement peut s’effectuer soit :

• En un seul versement, correspondant à 100% du montant de la TSAV exigible, à régler au plus tard le 28 février 2019 ;
• En deux versements égaux : 50% du montant de la TSAV exigible au plus tard le 28 février 2019 et les 50% restants avant l’expiration du mois d’août 2019.

Le paiement de la TSAV peut se faire auprès des agences bancaires, des GAP, des sites internet des prestataires de services de paiement ou des sites e-banking et mobile banking des banques.