Le décret n° 2-18-02 vise à déterminer les modalités de déclaration de mise en état d’arrêt des véhicules, relatives aux exonérations temporaires de la TSAV et ce conformément à un modèle établi par l’administration fiscale et qui comprend :

• nom, adresse et qualité du déclarant ;
• marque, type, numéro dans la série du type, puissance fiscale et matricule du véhicule ;
• date de mise en état d’arrêt du véhicule ;
• motif de l’arrêt ;
• poids total en charge ;
• référence de la quittance de paiement de la taxe pour l’année précédant la date de la mise en état d’arrêt du véhicule.

Par ailleurs, le propriétaire du véhicule en état d’arrêt, exonéré temporairement, peut demander à un certificat d’exonération auprès de l’administration fiscale.

Pour consulter ce décret, veuillez vous référer au lien ci-dessous.

Dans un communiqué, la DGI a souligné que le bouquet de téléservices SIMPL a été étoffé par la mise en ligne de cinq nouvelles attestions, précisant que cette offre de service concerne :

• l’attestation du revenu ;
• l’attestation d’éligibilité de l’acquéreur à l’exonération de la TVA du logement social ;
• l’attestation d’imposition à la taxe d’habitation/taxe de services communaux ;
• l’attestation du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation ; ainsi que
• l’attestation de valeur locative.

Cette action s’inscrit dans le cadre du chantier de dématérialisation des procédures, engagé par la DGI en vue de faciliter et de simplifier les démarches fiscales des contribuables.

Le délai du 30 juin 2018 fixé pour la télédéclaration du revenu global et le télépaiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques titulaires de revenus autres que professionnels, coïncidant avec un jour non ouvrable, est prolongé jusqu’au 2 juillet 2018.

Les contribuables concernés doivent effectuer la télédéclaration de leur revenu, à travers le formulaire disponible sur le portail Internet de la DGI, à l’adresse www.tax.gov.ma.

A l’effet de les accompagner dans l’accomplissement de leur obligation fiscale, et dans le  cadre de la simplification et de la dématérialisation des procédures, la DGI a mis à la disposition des intéressés un nouveau formulaire avec un assistant et un moteur de calcul.

A rappeler que le paiement de l’impôt est effectué spontanément en ligne sur le Portail Internet de la DGI et que le versement peut être opéré par prélèvement bancaire, par carte de crédit, ou en espèces auprès des agences bancaires et des prestataires de services de paiement.

Sont notamment concernées, les personnes physiques percevant :

• des revenus fonciers ;
• un salaire et des revenus fonciers ;
• plusieurs salaires ou plusieurs retraites versés par des employeurs ou débirentiers différents ;
• un ou plusieurs revenus de source étrangère (pensions de retraite, salaires, etc.).

Au 27 avril 2018, la DGI a reçu 548 lettres d’intérêt, portant sur un montant total de créances TVA de 7,684 milliards de DH, dont 338 lettres d’intérêt pour une valeur globale de 4,8 MMDH ont été traitées à cette date.

Cette opération intervient en application de la convention de mobilisation des créances relatives aux crédits de TVA, conclue le 24 janvier 2018 entre le ministère de l’Economie et des finances et le secteur bancaire, et permettant aux banques signataires de financer, par voie d’affacturage, les crédits de TVA demandés par les entreprises.

A rappeler que le cumul des arriérés de TVA s’élevait, au moment de la signature de la convention, à près de 10 milliards de DH et ne concerne que les arriérés du secteur privé.

Le livre V du code de commerce qui traite des difficultés d’entreprise (cessation de paiement, redressement, liquidation etc…) vient de faire l’objet d’une refonte totale à travers le Dahir n° 1-18-26 du 19 avril 2018 portant promulgation de la loi n° 73-17 abrogeant et remplaçant le livre V de la loi n° 15-95 formant code de commerce. Ce texte a été publié dans le BO n°6667, version arabe du 23 avril 2018.

Ce texte composé de 14 titres vise un traitement meilleur des difficultés de l’entreprise à travers l’instauration de mécanismes d’alerte en amont plus efficaces et une meilleure prise en charge des droits des créanciers qui contribuent  volontairement dans le mécanisme de sauvegarde.

Ce texte est d’application immédiate.

L’extension des difficultés d’entreprise hors Maroc n’a pas été oubliée puisque  le texte prévoit l’institution de procédures transfrontalières des difficultés de l’entreprise : Reconnaissance des procédures étrangères ; coopération avec les juridictions étrangères et les représentants étrangers ; coordination entre les procédures nationales et étrangères ;