Principales dispositions :

• Habilitation de l’état-major des FAR à exercer les compétences relatives à la navigabilité et à la sécurité aérienne des aéronefs militaires, et ce à travers la direction de l’aviation militaire, créée à cet effet ;
• Création du Comité-directeur de l’aviation militaire sous la présidence de l’Inspecteur général des FAR et fixation de ses attributions, de sa composition et des modalités de son fonctionnement ;
• Fixation des règles relatives à la navigabilité des aéronefs militaires ;
• Fixation des règles relatives à la sécurité aérienne des aéronefs militaires.

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Principales dispositions :

• Création, auprès de Sa Majesté Le Roi, du « Conseil national de la communauté juive marocaine », sous forme d’une personne morale de droit public ;
• Fixation des attributions du Conseil, à savoir, la gestion et de la coordination des affaires de la communauté juive marocaine au niveau national, d’œuvrer à renforcer les liens d’attachement des marocaines et marocains de confession juive résidant à l’étranger avec leur pays d’origine et à préserver et valoriser le patrimoine et le rayonnement cultuel et culturel du judaïsme marocain dans sa richesse et sa diversité tant au Maroc qu’à l’étranger ;
• Fixation de la composition du Conseil (Président, 12 membres nommés par dahir, et 12 membres élus et du mandat de ses membres élus, par les membres de la communauté au niveau de circonscriptions électorales régionales, le grand rabbin du Royaume et un représentant du ministre de l’intérieur) ;
• Fixation de la durée du mandat du président et des membres du Conseil à quatre années renouvelables une seule fois ;
• Fixation de l’organisation et des règles de fonctionnement du Conseil (deux sessions ordinaires par an, quorum, bureau du Conseil, structures de proximité dénommées « comités régionaux ») ;
• Fixation des modalités d’élections des membres du Conseil ;
• Fixation des règles relatives au budget du Conseil et au patrimoine de la Communauté,
• Nomination du grand rabbin du Royaume est nommé par Dahir sur proposition du bureau du Conseil et fixation de ses attributions ;
• Création, auprès du Conseil, d’une commission à caractère consultatif et d’expertise dénommée «Commission des juifs marocains de l’étranger » ;
• Création de la « Fondation du judaïsme marocain », dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière et fixation de ses missions et de son organisation ;
• Installation des institutions prévues par le présent dahir dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel » ;
• Abrogation du dahir du 7 mai 1945 relatif à la réorganisation des comités de communautés israélites marocaines ainsi que toutes les dispositions prévues par les autres textes législatifs et réglementaires relatives aux communautés précitées.

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Principale disposition :

Approbation de l’accord.

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Principales disposition :

• Institution des congés à plein traitement suivants :
• Congé pour adoption d’un enfant de moins de 24 mois : d’une durée de 14 semaines pour la femme fonctionnaire, et de 15 jours pour le fonctionnaire ;
• Permission d’allaitement au profit de la femme fonctionnaire : d’une durée d’une heure par jour à compter de l’expiration du congé de maternité ou d’adoption jusqu’à l’âge de 24 mois de l’enfant ;
• Congé de paternité au profit du fonctionnaire : d’une durée de 15 jours continus à compter de la date de la naissance de l’enfant.

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Principales dispositions :

• Cessation, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, des prélèvements et versements des cotisations, des paiements des retraites des conseillers au titre du régime de pension objet de l’annulation et de la liquidation ;
• Fixation des modalités de liquidation du fonds de réserve dudit régime ;
• Déclaration de la fin des opérations de liquidation par arrêté du Président de la Chambre des conseillers ;
• Exonération des montants versés aux conseillers de tout impôt et de toute déclaration ;
• Abrogation de la loi n° 53-99 portant application aux membres de la Chambres des conseillers, de la loi n° 24-92 instituant un régime de pensions en faveur des membres de la Chambre des représentants ;
• Entrée en vigueur de la loi à compter de sa publication au BO.

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