Principales dispositions :

• Habilitation de l’état-major des FAR à exercer les compétences relatives à la navigabilité et à la sécurité aérienne des aéronefs militaires, et ce à travers la direction de l’aviation militaire, créée à cet effet ;
• Création du Comité-directeur de l’aviation militaire sous la présidence de l’Inspecteur général des FAR et fixation de ses attributions, de sa composition et des modalités de son fonctionnement ;
• Fixation des règles relatives à la navigabilité des aéronefs militaires ;
• Fixation des règles relatives à la sécurité aérienne des aéronefs militaires.

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Principales dispositions :

• Création, auprès de Sa Majesté Le Roi, du « Conseil national de la communauté juive marocaine », sous forme d’une personne morale de droit public ;
• Fixation des attributions du Conseil, à savoir, la gestion et de la coordination des affaires de la communauté juive marocaine au niveau national, d’œuvrer à renforcer les liens d’attachement des marocaines et marocains de confession juive résidant à l’étranger avec leur pays d’origine et à préserver et valoriser le patrimoine et le rayonnement cultuel et culturel du judaïsme marocain dans sa richesse et sa diversité tant au Maroc qu’à l’étranger ;
• Fixation de la composition du Conseil (Président, 12 membres nommés par dahir, et 12 membres élus et du mandat de ses membres élus, par les membres de la communauté au niveau de circonscriptions électorales régionales, le grand rabbin du Royaume et un représentant du ministre de l’intérieur) ;
• Fixation de la durée du mandat du président et des membres du Conseil à quatre années renouvelables une seule fois ;
• Fixation de l’organisation et des règles de fonctionnement du Conseil (deux sessions ordinaires par an, quorum, bureau du Conseil, structures de proximité dénommées « comités régionaux ») ;
• Fixation des modalités d’élections des membres du Conseil ;
• Fixation des règles relatives au budget du Conseil et au patrimoine de la Communauté,
• Nomination du grand rabbin du Royaume est nommé par Dahir sur proposition du bureau du Conseil et fixation de ses attributions ;
• Création, auprès du Conseil, d’une commission à caractère consultatif et d’expertise dénommée «Commission des juifs marocains de l’étranger » ;
• Création de la « Fondation du judaïsme marocain », dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière et fixation de ses missions et de son organisation ;
• Installation des institutions prévues par le présent dahir dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel » ;
• Abrogation du dahir du 7 mai 1945 relatif à la réorganisation des comités de communautés israélites marocaines ainsi que toutes les dispositions prévues par les autres textes législatifs et réglementaires relatives aux communautés précitées.

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Principale disposition :

Approbation de l’accord.

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Principales dispositions :

• Création de la Fondation sous forme d’une entité ayant la personnalité morale et de l’autonomie financière, dont le siège est fixé à Rabat ;
• Reconnaissance à la fondation de la qualité d’utilité publique ;
• Fixation, en annexe de la loi, des départements ministériels membres de la Fondation (départements n’ayant pas encore de fondation propre) ;
• Fixation des missions de la Fondation ;
• Fixation des catégories de personnes pouvant bénéficier des services de la Fondation ;
• Fixation des organes de la fondation (Conseil d’administration ; Directeur de la Fondation, organe exécutif présidé par le Chef du gouvernement), leurs attributions et modalités de fonctionnement ;
• Organisation financière et contrôle : ressources et dépenses, contrôle de la Cour des comptes, audit annuel des comptes par deux experts comptables) ;
• Subrogation de la Fondation, aux associations des œuvres sociales des départements concernés dans leurs droits et obligations ;
• Continuation des associations des œuvres sociales des départements concernés à exercer leur mission jusqu’à la mise en place des organes de la Fondation et l’approbation de son règlement intérieur.

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Principales dispositions :

• Définition des obligations sécurisées (OS) comme étant « les obligations au sens de l’article 292 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, limitées dans le temps et remboursables uniquement en numéraire, émises par les établissements émetteurs » ;
• Reconnaissance aux porteurs d’OS de la garantie constituée d’un portefeuille de créances de prêts bancaires hypothécaires de couverture ou de « portefeuille de couverture ;
• Répartition des OS en deux catégories : les OS hypothécaires et les OS publiques ;
• Soumission de l’émission des OS à une autorisation préalable de Bank Al-Maghrib, et fixation des modalités de la demande d’autorisation, son examen, son octroi et son retrait ;
• Fixation des règles régissant l’émission des OS (portefeuille de couverture des OS, règles prudentielles) ;
• Fixation des règles relatives au contrôle spécifique exercé sur les établissements émetteurs et au contrôle du portefeuille de couverture ;
• Fixation des règles relatives aux informations et à la transparence ;
• Fixation des mesures de protection des porteurs des OS (cas d’ouverture de la procédure d’administration provisoire ou de liquidation de l’établissement émetteur, privilèges accordés aux porteurs d’OS) ;
• Fixation des sanctions administratives et pénales en cas d’infractions aux dispositions de la loi.

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