Principales dispositions :

• Création de la Commission nationale des matières fertilisantes et fixation de ses missions ;
• Soumission à autorisation préalable la mise sur le marché de matières fertilisantes, sauf certaines exceptions prévues par la loi, et fixation des modalités de demandes, d’examen, d’octroi, de modification, de renouvellement et de retrait de l’autorisation de mise sur le marché ;
• Obligation d’emballage et d’étiquetage des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture, et fixation des modalités d’emballage et d’étiquetage ;
• Soumission de l’importation des composantes des matières fertilisantes et des supports de culture, à autorisation préalable ;
• Soumission à l’agrément préalable, de l’exercice des activités de fabrication, de conditionnement, de reconditionnement, d’importation et de distribution en gros des matières fertilisantes, des adjuvants et des support de culture, et fixation des modalités de demandes, d’examen, d’octroi, de modification, de renouvellement et de retrait de l’agrément ;
• Soumission à autorisation préalable de l’expérimentation des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture, et fixation des modalités de demandes, d’octroi, et de retrait du certificat ;
• Fixations des exigences auxquelles doit répondre la publicité des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture, ainsi que les conditions de protection des données contenues dans les rapports d’essais, d’expérimentation et d’études y afférentes ;
• Dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions et aux sanctions.

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Principales dispositions :

• Révision de la liste des entités et personnes autorisées à emprunter des titres ;
• Révision de la liste des titres pouvant faire l’objet d’opérations de prêt de titres ;
• Fixation des catégories de personnes habilitées à effectuer l’intermédiation en matière de prêt des titres ;
• Fixation de la teneur des conventions-cadre à conclure entre les deux parties de l’opération du prêt de titres ;
• Fixation des modalités de constitution des garanties des opérations de prêt de titres, avec possibilité, sous certaines conditions, de déroger à l’obligation de constitution desdites garanties ;
• Fixation des conditions requises de la part des gestionnaires des plateformes pour obtenir l’agrément de l’AMMC, ainsi que leurs obligations et les cas de retrait de l’agrément ;
• Fixation des sanctions disciplinaires applicables, par l’AMMC, en cas d’infractions aux dispositions relatives à la microfinance ;
• Habilitation des OPVI à effectuer des opérations d’emprunt des titres à concurrence de 10% de leurs actifs, et à effecteur des opérations de prêt de titres jusqu’à concurrence de 100% desdits actifs desdits organismes, et fixation des conditions requises des titres reçus en garantie par eux ;
• Habilitation du dépositaire central à exercer l’activité de gestionnaire de plateforme de prêt de titres ;
• Extension des missions de contrôle dévolues à l’AMMC pour comprendre le contrôle du respect de la législation relative au prêt de titres.

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Principales dispositions :

• Interdiction à Bank Al-Maghrib de divulguer les renseignements émanant d’une autorité étrangère compétente sans l’accord de cette autorité et uniquement en vue de l’objectif au sujet duquel elle a donné son accord ;
• Habilitation du ministre chargé des finances de fixer, par arrêtés pris après avis de la Commission des établissements de crédit, le taux maximum des intérêts conventionnels, les taux d’intérêt applicables aux opérations d’épargne et aux opérations de crédit, ainsi que les conditions relatives à la répartition des crédits, afférents aux établissements de crédit.

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Principales dispositions :

• Définition de l’activité de microfinance comme étant celle qui consiste à fournir des prestations en faveur de personnes économiquement faible en vue de la création ou du développement des activités de production ou de service, ou des activités productives de revenus ou créatrices d’emplois
• Fixation de la consistance de l’activité de microfinance (octroi de microfinance, réception de fonds du public, opérations de micro-assurance, avec possibilité d’octroi de financements aux personnes à besoins spécifiques ou à faible revenu en vue de l’acquisition, la construction ou de la réfection de logement, le branchement de leurs habitations aux réseaux d’électricité et d’alimentation en eau potable) ;
• Constitution des établissements de microfinance soit sous forme de sociétés anonymes, soit sous forme d’association ;
• Interdiction pour les associations de microfinance de recevoir des fonds du public ;
• Renvoi à un texte réglementaire pour fixer le montant maximum des micro-crédits que les établissements concernés peuvent accorder, ainsi que le plafond du montant des fonds à recevoir du public et celui des opérations de petites assurances ;
• Interdiction pour les associations de développement en matière de microfinance d’exercer elles-mêmes l’activité de microfinance, avec obligation pour elles d’exercer l’activité à travers une société anonyme qu’elles créent à cet effet ;
• Fixation des ressources des associations de microfinance ;
• Habilitation desdites associations à faire appel à la générosité publique, sans autorisation préalable ;
• Fixation des règles relatives à la liquidation des activités des associations de microfinance ;
• Obligation pour les établissements de microfinance d’adhérer à l’’association professionnelle des établissements de microfinance ;
• Agrément de plein droit des associations de micro-crédit existante à la date de publication de cette loi, en tant qu’associations de microfinance, avec obligation pour elles d’adapter leurs statuts et les règles de leur fonctionnement aux dispositions de cette loi dans un délai de 12 mois ;
• Abrogation de la loi n° 18-97 relative au micro-crédit.

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Principales dispositions :

• Habilitation de l’autorité compétente, à autoriser les membres de l’agrégation de commercialisation des fruits et légumes, à commercialiser leurs produits sans obligation de passage par les marchés de gros existant dans les villes, (par dérogation aux dispositions de l’article 61 (4°) de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence) et ce jusqu’au 31 décembre 2030 ;
• Fixation des conditions requises pour l’obtention de l’autorisation dérogation, ainsi que les clauses obligatoires du cahier des charges y annexés;
• Entrée en vigueur de la loi à compter de la publication au BO des textes pris pour son application.

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