Principales dispositions :

• Création de la commission nationale des produits phytopharmaceutiques, et fixation de ses attributions et composition ;
• Etablissement du plan national de phytopharmacovigilance déterminant le cadre général pour le suivi et la constatation des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants sur la santé humaine, la santé ou sur l’environnement;
• Soumission des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes à l’approbation de l’administration ;
• Soumission de l’importation et de la mise sur le marché des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes pour la fabrication des produits phamaceutiques, à l’autorisation préalable de l’administration, et obligation de leur emballage et étiquetage ;
• Soumission de l’expérimentation des produits phytophamaceutiques et des adjuvants à des fins de recherche scientifique ou technique ou en vue de l’autorisation de mise sur le marché, à l’agrément de l’administration ;
• Fixations des exigences auxquelles doit répondre la publicité produits phytophamaceutiques et des adjuvants, ainsi que des conditions de protection des données contenues dans les rapports d’essais, d’expérimentation et d’études y afférentes ;
• Soumission, à l’agrément de l’administration, de l’exercice des activités de fabrication, de reconditionnement, d’importation, de distribution en gros et de distribution en détail des produits phytophamaceutiques et des adjuvants ;
• Dispositions relatives à la constatation des infractions et aux sanctions ;
• Abrogation de la loi n° 42-95 relative au contrôle et à l’organisation du commerce des pesticides à usage agricole.

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Principales dispositions :

• Etablissement d’un plan national d’intervention d’urgence en matière de santé végétale, définissant le cadre général de la préparation et de la lutte contre les dangers de certains organismes nuisibles susceptibles de porter atteinte au patrimoine végétal national ;
• Habilitation de l’administration à prendre toutes les mesures en matière de prévention, de contrôle et de lutte contre les organismes nuisibles à la végétation, y compris à l’importation ;
• Obligation pour les opérateurs qui produisent, détiennent, même provisoirement, des organismes nuisibles de se faire inscrire sur un registre créé à cet effet ;
• Fixation, par voie réglementaire de la liste des organismes nuisibles dont l’introduction sur le territoire national, la détention, le transport, l’utilisation, la manipulation ou le lâcher dans l’air, sont interdites, sauf autorisation délivrée par l’administration à des fin de recherche scientifique, d’amélioration génétique ou d’expositions ;
• Possibilité d’autorisation de l’introduction sur le territoire national, la détention, le transport, l’utilisation, la manipulation ou le lâcher dans l’air d’organismes non de quarantaine, sur demande de l’intéressé ;
• Soumission à autorisation préalable de l’introduction sur le territoire national, la détention, le transport, l’utilisation, la manipulation, le lâcher dans l’air d’agents ou l’exportation de lutte biologique ;
• Fixation des dispositions relatives à la surveillance et au contrôle phytosanitaire des végétaux et des produits végétaux ;
• Dispositions relatives à la police des végétaux, à la constatation des infractions et aux sanctions ;
• Abrogation des textes suivants :
  • Le dahir du 20 septembre 1927 portant règlement de la police sanitaire des végétaux ;
  • Le dahir du 16 octobre 1939 portant règlementation de l’importation de graines de coton et de culture du cotonnier ;
  • Le dahir du 24 décembre 1949 établissant le contrôle sur la production, la circulation, la cession et la plantation de certains végétaux ;
  • Le dahir du 17 novembre 1950 relatif à l’exécution d’office des mesures de lutte contre les parasites des plantes.

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Principales dispositions :

• Création de la Commission nationale des matières fertilisantes et fixation de ses missions ;
• Soumission à autorisation préalable la mise sur le marché de matières fertilisantes, sauf certaines exceptions prévues par la loi, et fixation des modalités de demandes, d’examen, d’octroi, de modification, de renouvellement et de retrait de l’autorisation de mise sur le marché ;
• Obligation d’emballage et d’étiquetage des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture, et fixation des modalités d’emballage et d’étiquetage ;
• Soumission de l’importation des composantes des matières fertilisantes et des supports de culture, à autorisation préalable ;
• Soumission à l’agrément préalable, de l’exercice des activités de fabrication, de conditionnement, de reconditionnement, d’importation et de distribution en gros des matières fertilisantes, des adjuvants et des support de culture, et fixation des modalités de demandes, d’examen, d’octroi, de modification, de renouvellement et de retrait de l’agrément ;
• Soumission à autorisation préalable de l’expérimentation des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture, et fixation des modalités de demandes, d’octroi, et de retrait du certificat ;
• Fixations des exigences auxquelles doit répondre la publicité des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture, ainsi que les conditions de protection des données contenues dans les rapports d’essais, d’expérimentation et d’études y afférentes ;
• Dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions et aux sanctions.

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Principales dispositions :

• Obligation pour les personnes concernées de demander leur immatriculation au régime via le portail électronique créé à cet effet ou par tout autre moyen fixé par voie réglementaire ;
• Habilitation de la CNSS à accorder des exonérations des pénalités de retard et des frais de poursuite ;
• Abrogation des articles 9 à 11 de la loi n° 99-15.

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Principales dispositions :

• Obligation pour les personnes concernées de demander leur immatriculation au régime via le portail électronique créé à cet effet ou par tout autre moyen fixé par voie réglementaire. Il en est de même en ce qui concerne le versement des cotisations dues à l’organisme gestionnaire;
• Réduction du délai de stage à trois mois au lieu de six, pour prétendre à l’ouverture du droit à la prise en charge par le régime ;
• Réduction de la durée d’interruption de l’exercice de la profession ou de l’activité entrainant la suspension du droit aux prestations du régime, en la ramenant à trois mois au lieu de six mois ;
• Habilitation de l’organisme gestionnaire du régime de déléguer la mission de perception des cotisations au titre de l’AMO, à une personne morale de droit public ou privé ;
• Possibilité pour toute personne soumis à l’AMO de continuer à bénéficier de ses prestations même s’il ne remplit plus les conditions requises, à condition qu’il ne soit pas affilié à un autre régime d’assurance maladie obligatoire ;
• Habilitation de la CNSS à accorder des exonérations des pénalités de retard et des frais de poursuite ;
• Abrogation des articles 16 à 19 de la loi n° 98-15.

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