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Code de la famille / Mariage / Contrats de mariage établis à l’étranger / Dépôt.

Dahir n° 1-21-73 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n° 65-21 modifiant et complétant l’article 15 de la loi n° 70-03 portant code de la famille.

Principale disposition :

Obligation, pour les marocains ayant contracté mariage conformément à la législation locale du pays de résidence, de déposer une copie de l’acte de mariage, dans un délai de trois mois courant à compter de la date de sa conclusion, aux services consulaires marocains soit : du lieu de résidence du demandeur (ou demanderesse de l’enregistrement), soit du lieu d’établissement de l’acte (auparavant, l’enregistrement ne pouvait se faire qu’aux services consulaires du lieu d’établissement de l’acte) .

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Principale disposition :

Obligation, pour les marocains ayant contracté mariage conformément à la législation locale du pays de résidence, de déposer une copie de l’acte de mariage, dans un délai de trois mois courant à compter de la date de sa conclusion, aux services consulaires marocains soit : du lieu de résidence du demandeur (ou demanderesse de l’enregistrement), soit du lieu d’établissement de l’acte (auparavant, l’enregistrement ne pouvait se faire qu’aux services consulaires du lieu d’établissement de l’acte) .

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Conventions internationales / Approbation.

Dahirs n°1-21-61 à 1-21-65 du 14 juillet 2021 portant promulgation de lois portant approbation de conventions et accords internationaux.

  • Dahir n° 1-21-65 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 75-20 portant approbation de l’accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie fait à Rabat le 14 septembre 2020 et à Moscou le 4 octobre 2020 ;
  • Dahir n° 1-21-64 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 77-20 portant approbation de l’Accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et les Nations Unies relatif à l’établissement à Rabat du Bureau du programme de lutte contre le terrorisme et la formation en Afrique relevant du Bureau des Nations Unies de lutte contre le terrorisme, fait le 6 octobre 2020 ;
  • Dahir n° 1-21-61 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 16-20 portant approbation de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale et l’extradition entre le Royaume du Maroc et l’Ukraine, faite à Marrakech le 21 octobre 2019 ;
  • Dahir n° 1-21-62 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 17-20 portant approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Royaume du Maroc et l’Ukraine, faite Marrakech le 21 octobre 2019 ;
  • Dahir n° 1-21-63 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 18-20 portant approbation de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Royaume du Maroc et l’Ukraine, faite Marrakech le 21 octobre 2019 ;

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  • Dahir n° 1-21-65 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 75-20 portant approbation de l’accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie fait à Rabat le 14 septembre 2020 et à Moscou le 4 octobre 2020 ;
  • Dahir n° 1-21-64 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 77-20 portant approbation de l’Accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et les Nations Unies relatif à l’établissement à Rabat du Bureau du programme de lutte contre le terrorisme et la formation en Afrique relevant du Bureau des Nations Unies de lutte contre le terrorisme, fait le 6 octobre 2020 ;
  • Dahir n° 1-21-61 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 16-20 portant approbation de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale et l’extradition entre le Royaume du Maroc et l’Ukraine, faite à Marrakech le 21 octobre 2019 ;
  • Dahir n° 1-21-62 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 17-20 portant approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Royaume du Maroc et l’Ukraine, faite Marrakech le 21 octobre 2019 ;
  • Dahir n° 1-21-63 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 18-20 portant approbation de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Royaume du Maroc et l’Ukraine, faite Marrakech le 21 octobre 2019 ;

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Fondations des œuvres sociales / Personnel du département des eaux et forêts.

Dahir n° 1-21-57 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n° 35-13 portant création et organisation de la Fondations des œuvres sociales et culturelles du personnel du département des eaux et forêts.

Principales dispositions :

  • Création de la Fondation sous forme d’une entité dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dont le siège est fixé à Rabat ;
  • Fixation des missions de la Fondation ;
  • Fixation des catégories de personnes pouvant bénéficier des services de la Fondation (fonctionnaires et retraités des départements des eaux et forêts) ;
  • Fixation des organes de la fondation (Comité-directeur, directeur général, organe exécutif composé d’un secrétaire général et d’un directeur financier);
  • Organisation financière et contrôle : ressources et dépenses, contrôle de l’IGF et de la Cour des comptes);
  • Reconnaissance à la fondation de la qualité d’utilité publique ;
  • Transfert des biens de l’association des œuvres sociales des eaux et forêts à la Fondation, et subrogation de cette dernière à ladite association dans ses droits et obligations.

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Principales dispositions :

  • Création de la Fondation sous forme d’une entité dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dont le siège est fixé à Rabat ;
  • Fixation des missions de la Fondation ;
  • Fixation des catégories de personnes pouvant bénéficier des services de la Fondation (fonctionnaires et retraités des départements des eaux et forêts) ;
  • Fixation des organes de la fondation (Comité-directeur, directeur général, organe exécutif composé d’un secrétaire général et d’un directeur financier);
  • Organisation financière et contrôle : ressources et dépenses, contrôle de l’IGF et de la Cour des comptes);
  • Reconnaissance à la fondation de la qualité d’utilité publique ;
  • Transfert des biens de l’association des œuvres sociales des eaux et forêts à la Fondation, et subrogation de cette dernière à ladite association dans ses droits et obligations.

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Agriculture / Terres agricoles ou à vocation agricole / Acquisition.

Dahir n° 1-21-70 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n° 62-19 édictant des dispositions particulières relatives à l’acquisition par les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions des propriétés agricoles ou à vocation agricole à l'extérieur des périmètres urbains.

Principales dispositions de la loi :

  • Ouverture de la possibilité pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions d’acquérir des propriétés agricoles ou à vocation agricole à l’extérieur des périmètres urbains, et fixation des conditions requises à cet effet ;
  • Inapplication, auxdites sociétés, des dispositions du dahir portant loi n° 1-73-213 (26 moharrem 1393) relatif au transfert à l’Etat de la propriété des immeubles agricoles ou à vocation agricole appartenant aux personnes physiques étrangères ou aux personnes morales, et des dispositions du dahir n° 1-63-288 (7 joumada I 1383) relatif au contrôle des opérations Immobilières à réaliser par certaines personnes et portant sur des propriétés agricoles rurales.

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Principales dispositions de la loi :

  • Ouverture de la possibilité pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions d’acquérir des propriétés agricoles ou à vocation agricole à l’extérieur des périmètres urbains, et fixation des conditions requises à cet effet ;
  • Inapplication, auxdites sociétés, des dispositions du dahir portant loi n° 1-73-213 (26 moharrem 1393) relatif au transfert à l’Etat de la propriété des immeubles agricoles ou à vocation agricole appartenant aux personnes physiques étrangères ou aux personnes morales, et des dispositions du dahir n° 1-63-288 (7 joumada I 1383) relatif au contrôle des opérations Immobilières à réaliser par certaines personnes et portant sur des propriétés agricoles rurales.

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Administratif / Services publics / Charte.

Dahir n° 1-21-58 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n° 54-19 portant charte des services publics.

Principales dispositions de la loi :

  • Fixation des objectifs règles de la gouvernance des services publics (SP) et de leurs principes (respect de la loi-égalité-équité-continuité-adaptabilité-qualité-transparence-réddition des comptes-probité-ouverture sur le public) ;
  • Fixation des règles relatives à l’efficience et à la performance des SP (organisation et gestion des SP ; gestion des ressources humaines ; gestion des moyens généraux)
  • Fixation des règles relative aux rapports avec les usagers (ouverture et communication ; accueil des usagers ; prestations des SP; traitement des doléances ; exécution des décisions de justice) ;
  • Fixation des règles relatives à la moralisation des SP (responsabilité, initiative, discipline et respect de la loi, neutralité et objectivité, interdiction de recevoir des cadeaux, dons ou faveurs ; interdiction de l’abus de pouvoir ou d’autorité) ;
  • Création de l’observatoire national des SP et fixation de ses missions ;
  • Renvoi à des textes législatifs ou réglementaires pour la prise de toute mesure nécessaire à l’application de cette charte.

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Principales dispositions de la loi :

  • Fixation des objectifs règles de la gouvernance des services publics (SP) et de leurs principes (respect de la loi-égalité-équité-continuité-adaptabilité-qualité-transparence-réddition des comptes-probité-ouverture sur le public) ;
  • Fixation des règles relatives à l’efficience et à la performance des SP (organisation et gestion des SP ; gestion des ressources humaines ; gestion des moyens généraux)
  • Fixation des règles relative aux rapports avec les usagers (ouverture et communication ; accueil des usagers ; prestations des SP; traitement des doléances ; exécution des décisions de justice) ;
  • Fixation des règles relatives à la moralisation des SP (responsabilité, initiative, discipline et respect de la loi, neutralité et objectivité, interdiction de recevoir des cadeaux, dons ou faveurs ; interdiction de l’abus de pouvoir ou d’autorité) ;
  • Création de l’observatoire national des SP et fixation de ses missions ;
  • Renvoi à des textes législatifs ou réglementaires pour la prise de toute mesure nécessaire à l’application de cette charte.

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