Principales dispositions :

• Instauration, pour les navires de pêche d’un tonnage brut inférieur ou égal à 3 unités de jauge, de l’obligation d’avoir à bord un système d’identification par fréquence radio électrique dont les caractéristiques seront fixées par voie réglementaire ;
• Instauration de sanctions pour non-respect de cette obligation.

Il est à signaler que l’objectif escompté de cette loi est de renforcer les mesures de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

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La lutte contre les sacs en plastique continue avec la nouvelle loi 57-18 modifiant et complétant la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs en matières plastiques. Cette nouvelle loi vient d’être publiée au Bulletin officiel N° 6845 du 6 janvier 2020.

Ainsi, cinq années après la promulgation de la première loi en la matière, les autorités veulent corriger les incohérences et insuffisances du dispositif initial et freiner le phénomène des sacs en plastique qui apparemment reprend en force dans les circuits de distribution et de commerce.

Cette nouvelle loi fixe notamment de nouvelles obligations pour les fabricants et importateurs de sacs en plastique (conformité des sacs aux prescriptions techniques fixées par voie réglementaire, tenue  d’un registre des personnes auxquelles les sacs sont vendus ou remis, déclaration de l’activité auprès de l’administration, tenue d’un registre de l’activité)

Elle renforce par ailleurs les pouvoirs des agents de contrôle (accès aux locaux, saisie des sacs, matières, moyens de transport et objet de l’infraction, ainsi que les documents servant de preuve) et leur permet de transmettre les PV des infractions directement au ministère public.

Par ailleurs, les sanctions pénales ont été aggravées et le délai de récidive a été porté à 5 ans au lieu de 6 mois et les pouvoirs du Wali et du gouverneur ont été renforcés. Ces derniers ont désormais la possibilité d’ordonner directement, au lieu de passer préalablement par une mise en demeure;  la fermeture de tout établissement de fabrication des sacs en plastique en infraction à la loi, jusqu’à l’intervention d’un jugement sur le dossier.

Principales dispositions :

• Remplacement, au niveau du titre et du corps de la loi n° 77-15 de l’expression « sacs en matières plastiques » par « sacs en plastique » ;
• Fixation de nouvelles obligations pour les fabricants et importateurs de sacs en plastique (conformité des sacs aux prescriptions techniques fixées par voie réglementaire, tenue  d’un registre des personnes auxquelles les sacs sont vendus ou remis, déclaration de l’activité auprès de l’administration, tenue d’un registre de l’activité) ;
• Renforcement des pouvoirs des agents de contrôle (accès aux locaux, saisie des sacs, matières, moyens de transport et objet de l’infraction, ainsi que les documents servant de preuve) ;
• Transmission des procès-verbaux des infractions au ministère public (au lieu de l’administration dont relèvent les agents verbalisateurs) ;
• Aggravation des sanctions pécuniaires en cas d’infraction, sans possibilité d’atténuation des sanctions, et élargissement du délai de récidive à 5 ans au lieu de six mois ;
• Habilitation du wali ou du gouverneur (au lieu de l’administration compétente) à ordonner, sur demande de l’administration compétente, la fermeture de tout établissement de fabrication des sacs en plastique en infraction à la loi, jusqu’à l’intervention d’un jugement  (abandon de la formalité de la mise en demeure et de la saisine du ministère public).

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Principales disposition :

• Clarification de certains cas nécessitant l’autorisation préalable de l’administration, en l’occurrence : la refonte des navires de pêche, et la vente partielle ou total de navires de pêche (par l’ajout du cas de la vente de navires en cours de construction aux cas nécessitant l’autorisation) ;
• Renvoi à la voie réglementaire pour la fixation des conditions et des délais de rigueur pendant lesquels la demande d’autorisation doit être faite, sous peine d’irrecevabilité de la demande.

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La DGI a publié une circulaire relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable se rapportant aux avoirs liquides.

Cette régularisation est prévue par l’article 7 de la loi de finances n°70-19 pour l’année budgétaire 2020.