Cette indemnité est attribuée par arrêté du ministre en charge de l’administration à laquelle est rattaché le fonctionnaire ou agent en question. Elle est payable mensuellement et à terme échu.

Les fonctionnaires de l’état, ont droit à une indemnité familiale et une allocation de naissance.

La rémunération des fonctionnaires publiques comprend le traitement, les prestations familiales et toutes autres indemnités ou primes instituées par les textes législatifs ou réglementaires.

Les sanctions disciplinaires des fonctionnaires sont prononcées par décision motivée de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou après avis du conseil de discipline.

Le détaché continue de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.