Q/R

Quels sont les différents types d’associations ?

Le dahir de 1958 réglementant le droit d'association, énumère quatre types d’associations : les associations reconnues d’utilité publique, les unions ou fédération d’association, les associations étrangères et les associations à caractère politique.

Que signifie le transfert du siège social d’une société ?

Le siège social, désigné par les statuts d’une société, est le domicile légal de la société où fonctionnent les principaux organes de gestion.

Quels sont les documents à mettre à la disposition des actionnaires avant une assemblée générale ?

Avant la tenue de l’assemblée générale, le conseil d’administration doit mettre à la disposition des actionnaires, un certain nombre de documents.

Quelle est la procédure de transformation  d’une SARL en SA ?

La transformation d’une SARL en SA a pour but de conserver sa personnalité morale, ses droits et obligations.

Quand est-ce que la transformation d’une SARL en une autre forme est obligatoire ?

La transformation de la SARL est obligatoire lorsque le nombre de ses associés dépasse le seuil fixé par la loi, ou lorsque ses associés n’ont pas la capacité juridique.

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