Dans quels cas la restitution de la compensation versée dans un divorce par khol est possible ?
La compensation versée par l’épouse dans le cadre d’un divorce par Khol peut être restituée dans certains cas.
Qu’est-ce que le « khol »?
Le « khol » est le terme utilisé pour désigner le divorce à l’initiative de l’épouse, ils s'agit d'un mode de séparation moyennant une compensation.
Quels sont les droits dus à l’épouse suite au divorce demandé par l’époux ?
Le tribunal fixe un montant que l'époux consigne au secrétariat-greffe du tribunal, afin de s'acquitter des droits dus à l'épouse et aux enfants.
Comment procéder à un divorce par consentement mutuel ?
Il s’agit d’un mode de séparation par lequel les deux époux peuvent se mettre d'accord sur le principe de mettre fin à leur union conjugale avec ou sans conditions.
