Quelles sont les sanctions disciplinaires encourues par un fonctionnaire ?
Les sanctions disciplinaires des fonctionnaires sont prononcées par décision motivée de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou après avis du conseil de discipline.
Disponibilité et détachement : Quelle différence ?
Le détaché continue de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.
Comment évoluer au sein de la fonction publique ?
L'évolution des fonctionnaires des administrations publiques est réalisée par un système de notation et d'évaluation institué par la loi et par un processus d'avancement de grade réglementé.
-
La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence de la Cour des comptes
-
Principales observations de gestion relevées par la Cour des comptes
-
Cycle Juriste business Partner