Quelles sont les formalités nécessaires à la constitution d’une société anonyme?
Les formalités nécessaires à la constitution d’une société anonyme sont régies par le titre II de la Loi n°17-95.
Quelles sont les dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes?
Afin de protéger la société des risques de conflit d’intérêt entre elle et ses dirigeants, le législateur a adopté un ensemble de mesures préventives.
Un actionnaire peut-il se faire représenter lors de l’assemblée générale d’une société anonyme?
Un actionnaire peut, s’il le souhaite, se faire représenter aux assemblées générales de la société anonyme.
Que risque les organes de gestion d’une SA en cas de présentation de faux comptes ?
La loi sur les SA interdit et sanctionne la publication ou la présentation de comptes annuels qui ne reflètent pas une image fidèle de la société.
Que signifie le transfert du siège social d’une société ?
Le siège social, désigné par les statuts d’une société, est le domicile légal de la société où fonctionnent les principaux organes de gestion.
