Quel est le fait générateur en matière de TVA ?
Le fait générateur de l’imposition est l’événement qui donne naissance à la dette fiscale envers le receveur de l’administration fiscale et rend l’impôt immédiatement exigible.
Quelles sont les opérations imposables à la TVA par option ?
L'option pour l'assujettissement à la TVA est ouverte limitativement à certaines personnes exerçant des activités, soit exonérées par une disposition expresse de la loi, soit situées en dehors du champ d'application de la TVA.
Quelles sont les opérations obligatoirement imposables à la TVA ?
Les opérations imposables comprennent les livraisons des biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux, sous réserve des restrictions prévues par la législation en vigueur.
En matière de TVA, quels sont les principes gouvernant la notion de territorialité ?
La TVA s'applique aux opérations réalisées ou exploitées à l'intérieur du territoire du Royaume compris entre les frontières terrestres et dans les eaux territoriales.
