Quelles sont les sanctions disciplinaires encourues par un fonctionnaire ?
Les sanctions disciplinaires des fonctionnaires sont prononcées par décision motivée de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou après avis du conseil de discipline.
Comment évoluer au sein de la fonction publique ?
L'évolution des fonctionnaires des administrations publiques est réalisée par un système de notation et d'évaluation institué par la loi et par un processus d'avancement de grade réglementé.
