Quelles sont les sanctions disciplinaires encourues par un fonctionnaire ?
Les sanctions disciplinaires des fonctionnaires sont prononcées par décision motivée de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou après avis du conseil de discipline.
Comment évoluer au sein de la fonction publique ?
L'évolution des fonctionnaires des administrations publiques est réalisée par un système de notation et d'évaluation institué par la loi et par un processus d'avancement de grade réglementé.
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La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence de la Cour des comptes
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Principales observations de gestion relevées par la Cour des comptes
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