Quelles sont les conditions d’exercice de la profession d’huissier de justice ?
La profession d’huissier de justice est réglementée par la loi 81-03.
Peut-on intégrer la fonction publique sans concours ?
Il est désormais possible de déroger au principe des concours en procédant directement au recrutement par contrat à durée déterminée, lorsque la nature de la tâche ne peut être exécutée par les moyens de l'administration concernée. Ce contrat, est conclu pour une durée maximale de 2 ans renouvelable une seule fois.
Quel est le rôle du Conseil Supérieur de la fonction publique?
Le conseil supérieur de la fonction publique est une instance consultative chargée de connaître tout projet de loi visant à modifier ou à compléter le statut général de la fonction publique.
