Quel est le taux d’imposition applicable au profit de cession d’un terrain agricole situé dans une commune rurale ?
Le profit de cession d’un terrain agricole situé dans une commune rurale est soumis à l’impôt sur le revenu (IR).
Quel est le tarif fixé pour l’obtention d’un certificat de propriété ?
L’obtention d’un certificat de propriété s’effectue auprès de la conservation foncière. Les principales formalités englobent les pièces à fournir, les délais et les tarifs des droits de conservation foncière.
Quels sont les frais liés à l’inscription de mainlevée d’hypothèque auprès de la conservation foncière ?
L'inscription de mainlevée d’hypothèque s’effectue auprès de la conservation foncière. Les principales formalités englobent les pièces à fournir, les délais et les tarifs des droits de conservation foncière.
Quels sont les frais pour l’inscription d’une hypothèque auprès de la conservation foncière ?
L'inscription d'une hypothèque sur un titre foncier s’effectue auprès de la conservation foncière. Les principales formalités englobent les pièces à fournir, les délais et les tarifs des droits de conservation foncière.
Quels sont les frais liés à l’inscription d’une cession totale ?
L'inscription d’une cession totale s’effectue auprès de la conservation foncière. Les principales formalités englobent les pièces à fournir, les délais et les tarifs des droits de conservation foncière.
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La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence de la Cour des comptes
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