Quelles sont les formes que peut revêtir un investissement étranger ?
L’investissement étranger peut revêtir plusieurs formes qui peuvent être effectuées dans tous les secteurs d’activité économique. Par ailleurs, les investisseurs doivent se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur dans le secteur d’activité pour lequel ils ont opté.
Quelles sont les modalités de financement de l’investissement étranger ?
Les investissements étrangers sont ceux réalisés par les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, non-résidentes ou résidentes, et les personnes physiques de nationalité marocaine établies à l'étranger.
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La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence de la Cour des comptes
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Principales observations de gestion relevées par la Cour des comptes
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