Quand est ce qu’on parle d’irresponsabilité pénale ?
Il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention, lorsque le fait était ordonné par la loi, commandé par l’autorité légitime ou justifié par la légitime défense ou un état de nécessité.
Que risque un commerçant qui fait une déclaration erronée lors de l’immatriculation au RC ?
Tout commerçant personne physique ou morale, doit être attentif quant aux informations communiquées au service du registre de commerce, car les mentions inexactes sont punies par la loi.
Quelles sanctions pour les actes engageant la responsabilité d’un dirigeant d’une SARL ?
Lors de l’exercice de ses fonctions au cours de la vie sociale, le gérant peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée en cas de faute de gestion.
