Que risque un commerçant qui fait une déclaration erronée lors de l’immatriculation au RC ?
Tout commerçant personne physique ou morale, doit être attentif quant aux informations communiquées au service du registre de commerce, car les mentions inexactes sont punies par la loi.
Quelles sont les mentions ne devant pas figurer sur le registre du commerce d’une société ?
La loi a édicté un certain nombre de mentions ne devant pas figurer sur le registre de commerce d’une société...
