Comment rapporter la preuve dans les transactions en matière civile ?
La preuve écrite est obligatoire en cas de transaction dépassant un montant de 10.000 DH
En cas de litige, comment peut-on saisir le tribunal de commerce ?
Le tribunal de commerce est saisi par requête écrite et signée par un avocat.
Est-ce que l’absence de la loi applicable dans une clause compromissoire rend celle-ci nulle ?
article 327.18 du code de procédure civile relatif aux procédures d'arbitrage
Quelle est la juridiction compétente en matière commerciale ?
Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître le contentieux des affaires commerciales
