Selon les dispositions de l’article 152 du code du travail : « La salariée en état de grossesse attesté par certificat médical dispose d'un congé de maternité de quatorze semaines, sauf stipulations plus favorables dans le contrat de travail, la convention collective de travail ou le règlement intérieur ».
Quelles sont les permissions d’absence du salarié prévues par le code du travail?
Le code du travail énumère limitativement les cas où le salarié peut bénéficier d'une absence.
Quelles sont les sanctions disciplinaires qui peuvent être prises à l’encontre du salarié?
En cas de faute non-grave du salarié, l'employeur peut prendre une sanction disciplinaire à son encontre
Quelles sont les dispositions relatives au chômage technique ou travail partiel?
Pour se protéger des crises périodiques passagères, l'employeur peut, après consultation des représentants des salariés et, le cas échéant, des représentants des syndicats au sein de l'entreprise, répartir la durée annuelle globale de travail sur l'année selon les besoins de l'entreprise à condition que la durée normale du travail n'excède pas dix heures par jour. Cette mesure n'entraîne aucune réduction du salaire mensuel
Le congé de maternité est-il interrompu en cas de décès du nouveau-né ?
Le droit du travail ne prévoit pas expressément le cas du décès du nouveau né au terme de l'accouchement.
