Q/R

Les conditions de licenciement de la femme enceinte

Selon les dispositions de l’article 159 du code du travail,l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée, lorsqu'elle est en état de grossesse attesté par certificat médical, pendant la période de grossesse et durant les quatorze semaines suivant l'accouchement.

Qu’est-ce qu’un solde de tout compte ?

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Le solde de tout compte est un document remis par l’employeur au salarié (contre un reçu pour solde de tout compte) à l’occasion de la cessation de la relation de travail.

Quelles sont les fautes graves commises par l’employeur?

Certains comportements sont considérés comme des fautes graves lorsqu'ils sont commis par l'employeur à l'égard du salarié.

Quelles sont les fautes graves pouvant provoquer le licenciement du salarié ?

La faute grave donne lieu à un licenciement sans indemnités.

Mon employeur m’a fait bénéficier d’une formation à sa charge et m’a fait signer une clause intitulée dédit-formation. A quoi je me trouve engagé par le biais de cette clause ?

La clause dite de dédit-formation sert à permettre à un employé de bénéficier d'une formation à la charge de son employeur, en contrepartie de renoncer à toute démission pendant une durée minimale qui suit la formation.

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