Quels sont les cas de cessation des fonctions au sein de la fonction publique ?
La cessation définitive des fonctions désigne la radiation d’un fonctionnaire des cadres et la perte de sa qualité de fonctionnaire.
Quels sont les effets de la démission ?
La démission produit un effet irrévocable après son acceptation par l’autorité compétente.
Quelles sont les conditions de validité de la démission d’une fonction publique ?
La démission est la volonté non équivoque d’un fonctionnaire de vouloir quitter les cadres de son administration ou service.
