Qui doit payer les charges de copropriété non réglées avant la vente?
L’acheteur doit payer les charges de copropriété non réglées par le vendeur avant la cession du bien, à charge pour lui de se retourner contre le vendeur pour se faire rembourser des sommes payées à sa place.
Est-ce que l’établissement d’un règlement de copropriété est obligatoire ?
Le propriétaire initial ou les copropriétaires d'un commun accord sont tenus d'élaborer un règlement de copropriété dans le respect des dispositions de la loi 18-00.
Qu’est ce qu’une assemblée générale des copropriétaires ?
L’assemblée générale des copropriétaires est l’organe décisionnel du syndicat de la copropriété, habilité à prendre toutes les décisions relatives au fonctionnement de la copropriété
Que faire devant un copropriétaire qui refuse de payer sa part dans les charges de l’immeuble ?
La procédure à suivre pour contraindre un copropriétaire défaillant à se conformer à ses obligations de contribution aux charges communes de l'immeuble
