L’indemnité pour utilisation de la voiture personnelle
Cette indemnité est attribuée par arrêté du ministre en charge de l’administration à laquelle est rattaché le fonctionnaire ou agent en question. Elle est payable mensuellement et à terme échu.
Que risque le fonctionnaire qui viole l’obligation de confidentialité ?
Que risque le fonctionnaire qui viole l'obligation de confidentialité ?
Quelles sont les prestations familiales classiques dont bénéficient les fonctionnaires ?
Les fonctionnaires de l’état, ont droit à une indemnité familiale et une allocation de naissance.
De quoi est composée la rémunération des fonctionnaires publiques ?
La rémunération des fonctionnaires publiques comprend le traitement, les prestations familiales et toutes autres indemnités ou primes instituées par les textes législatifs ou réglementaires.
Quelles sont les sanctions disciplinaires encourues par un fonctionnaire ?
Les sanctions disciplinaires des fonctionnaires sont prononcées par décision motivée de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou après avis du conseil de discipline.
