Q/R

L’effet de commerce : définition et fonctionnement

C'est un moyen de paiement sous forme de document permettant à une entreprise (le créancier, le vendeur) de se faire payer, en échange d'un service ou d'une livraison de marchandise, une somme par une autre entreprise (le débiteur, le client) à une échéance donnée.

Quels sont les motifs qui pourraient pousser un établissement bancaire à refuser le paiement d’un chèque ?

Un établissement bancaire peut être amené à refuser le paiement d’un chèque tiré sur ses caisses et devra, de ce fait, délivrer un certificat de refus de paiement sur lequel devront être mentionnées certaines indications établies par Bank Al Maghrib.

Que dois-je faire en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de ma carte bancaire ?

Dès la constatation de la perte ou du vol de votre carte bancaire, vous devez faire opposition dans les meilleurs délais, cette opération peut se faire directement auprès de votre agence ou via les services mis à votre disposition par votre établissement bancaire.

Que dois-je faire en cas de perte ou vol de mon chéquier ?

Dès la constatation de la perte de votre chéquier, vous devez procéder à une opposition sur les chèques auprès de votre agence bancaire.

progress

Veille
Juridique

Anticipez l'impact d'une évolution réglementaire

Découvrez