Comment pourrait-on définir une pratique commerciale trompeuse?
Pour préserver une concurrence saine, la loi 31-08 interdit les pratiques déloyales qui pourraient influencer de manière significative le comportement des consommateurs. Parmi celles-ci, les pratiques commerciales trompeuses, qu’elles soient des actions ou des omissions, induisent le consommateur en erreur, que ce soit en présentant des éléments faux ou en ombrant des informations essentielles, ce qui peut influencer sa décision d’achat.
Que sont les prix prédateurs ?
Il s’agit pour une entreprise de pratiquer des prix abusivement bas en vue de protéger ou d’étendre sa part de marché au détriment de ses concurrents.
Qu’est-ce que le stockage clandestin?
La Loi considère comme détenu en vue de la vente, tout stock de marchandises ou de produits non justifié par les besoins de l'activité professionnelle du détenteur.
Qu’est ce qu’une pratique anticoncurrentielle ?
Les pratiques anticoncurrentielles sont un ensemble de comportements d’entreprises susceptible de porter atteinte au libre jeu de la concurrence sur un marché déterminé.
