Quelle est la différence entre la société à risque limité et la société à risque illimité?
Quand une société est à risque limité, les créanciers de la société ne peuvent agir que contre la société et en aucun cas contre les associés.
Quand une société est à risque illimité, les créanciers de la société peuvent agir à l’encontre des associés à titre subsidiaire. Ce caractère subsidiaire signifie que les créanciers doivent d’abord agir contre la société et, en cas d’échec, agir contre les associés.
Quelle est la différence entre la souscription et la libération du Capital?
La souscription de l’apport renvoie à l’engagement pris par un associé d’apporter une certaine somme d’argent à la société.
La libération est l’exécution de cet engagement, soit le versement effectif de la somme souscrite.
Que signifie le transfert du siège social d’une société ?
Le siège social, désigné par les statuts d’une société, est le domicile légal de la société où fonctionnent les principaux organes de gestion.
Comment sont désignés les gérants d’une SNC ?
Les statuts de la SNC peuvent désigner un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte séparé.
Qu’est ce qu’une société en nom collectif (SNC) ?
La société en nom collectif (SNC) est une société commerciale quelque soit son objet dont les associés (au moins deux) ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales à l’égard des tiers.
