Que risque le fonctionnaire qui viole l’obligation de confidentialité ?
Que risque le fonctionnaire qui viole l'obligation de confidentialité ?
Quelles sont les sanctions disciplinaires encourues par un fonctionnaire ?
Les sanctions disciplinaires des fonctionnaires sont prononcées par décision motivée de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou après avis du conseil de discipline.
