Qu’est-ce que l’assistance judiciaire ?
L’assistance judiciaire a pour objet de permettre aux personnes dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice.
La mort du condamné met-elle un terme à l’exécution de la peine ?
l’extinction de la peine en raison du décès d’un condamné dépend de la nature de celle-ci : peine privative de liberté ou amendes et dommages et intérêts.
Qu’est ce qu’un fichier de condamnation des sociétés ?
Le fichier de condamnation des sociétés est un registre institué au ministère de la justice, destiné à centraliser les condamnations ou sanctions judiciaires frappant tant les personnes morales que les personnes physiques qui les dirigent.
Quelles sont les conditions de recevabilité du pourvoi en cassation ?
Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours ayant pour objet d’annuler les arrêts des cours d'appel ou les jugements qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un appel.
Quelles sont les conditions d’application des sanctions pénales aux infractions fiscales ?
Les sanctions pénales aux infractions fiscales sont applicables à toute personne qui délivre ou produit des factures fictives ou produit des écritures comptables fausses ou fictives.
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La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence de la Cour des comptes
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Principales observations de gestion relevées par la Cour des comptes
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