Q/R

Peut-on suspendre ou réduire le repos hebdomadaire ?

Le repos hebdomadaire peut être suspendu lorsque la nature de l’activité de l’établissement le justifie, ainsi que dans certains cas de travaux urgents ou de surcroît exceptionnel de travail.

Le règlement du loyer : Paiement spontané à l’échéance ou attendre demande du bailleur ?

Le locataire est tenu au paiement du loyer envers le bailleur. Cette obligation est la plus substantielle parmi les obligations contractuelles à la charge du locataire.

Qu’est ce qu’une société en participation ?

C’est le contrat par lequel deux personnes appelées participants conviennent de partager les bénéfices ou de contribuer éventuellement aux pertes découlant des opérations qui seront effectuées par l’un d’entre eux en son nom personnel, mais pour le compte de tous les participants.

Qu’est ce qu’un plan de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde est une procédure destinée aux entreprises en difficultés qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements. Ses objectifs sont la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Quels sont les avantages de l’arbitrage ?

L’arbitrage est un mode alternatif de règlement de litiges. C’est un moyen de justice privée à travers lequel les parties demandent, par le biais d’une convention d'arbitrage, que soit jugé leur différend. Cet accord préalable des parties est consigné dans un acte qui est déjà existant ou éventuel.

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