Quelles sont les voies de recours en droit marocain ?
Les décisions judiciaires peuvent être entachées d’erreur ou d’injustice, il est donc nécessaire de donner au justiciable une garantie contre ces risques, en leur permettant de provoquer un nouvel examen de leur procès.
Quels sont les limites au recours à l’arbitrage?
Les cas d’interdiction de l’arbitrage sont prévus par le code de procédure civile (CPC) qui dispose dans ses articles 309 et suivants qu’on ne peut y recourir dans certaines éventualités.
Quelle est la différence entre les statuts et le pacte d’actionnaires ?
Les statuts d’une société et un pacte d’actionnaires n’ont pas la même force d’exécution.
Quel est le rôle du juge–commissaire dans les procédures collectives ?
Il est désigné parmi les magistrats du tribunal par le jugement d’ouverture, son rôle est défini par l’article 671 du code de commerce.