Q/R

Quelles sont les voies de recours en droit marocain ?

Les décisions judiciaires peuvent être entachées d’erreur ou d’injustice, il est donc nécessaire de donner au justiciable une garantie contre ces risques, en leur permettant de provoquer un nouvel examen de leur procès.

Quels sont les limites au recours à l’arbitrage?

Les cas d’interdiction de l’arbitrage sont prévus par le code de procédure civile (CPC) qui dispose dans ses articles 309 et suivants qu’on ne peut y recourir dans certaines éventualités.

Les causes de la fraude peuvent être regroupées en causes techniques, politiques, économiques et morales.

A. Les causes techniques :

Les causes techniques de la fraude résident dans la complexité du système fiscal et dans la difficulté d’évaluation de la matière imposable par l’inspecteur des impôts.

Au Maroc, La problématique de la fraude et de l’évasion fiscale est remarquée par la multiplicité des taux d’imposition, l’énorme importance des exonérations et la relative complexité de la législation fiscale.

B. Les causes politiques :

Au Maroc, Les choix politiques d’octroi des avantages fiscaux et le poids fort des groupes de pression dans la de décision fiscale ont attisé la tendance à la fraude. Consciente de cet état de

fait, l’administration fiscale marocaine œuvre, depuis quelques années, pour la réduction progressive des dérogations fiscales et la consolidation d’une certaine l’équité fiscale, à l’instar des actions menées au niveau international.

C. les causes économiques

La situation économique du contribuable affecté par la conjoncture économique réglemente souvent son comportement en matière fiscale et peut l’inciter à la fraude. Ainsi, le niveau de prélèvement constitue un facteur important dans l’incitation à la fraude. Plus le niveau d’un prélèvement est élevé, plus l’incitation à la fraude sera plus forte.

D. les causes morales :

Plusieurs facteurs comportementaux ou psychologiques ont été identifiés comme ayant un impact sur les comportements des contribuables vis-à-vis de leurs obligations fiscales :

– La perception des politiques faite pour lutter contre la fraude ;

– Les normes sociales et culturelles, ainsi que les considérations psychologiques et morales des contribuables ;

– Les interactions avec les pouvoirs publics et l’appréciation des contribuables envers l’administration fiscale, le système fiscal, voire les politiques publiques en général.

Les causes de la fraude peuvent être regroupées en causes techniques, politiques, économiques et morales.

Quelle est la différence entre les statuts et le pacte d’actionnaires ?

Les statuts d’une société et un pacte d’actionnaires n’ont pas la même force d’exécution.

Quel est le rôle du juge–commissaire dans les procédures collectives ?

Il est désigné parmi les magistrats du tribunal par le jugement d’ouverture, son rôle est défini par l’article 671 du code de commerce.

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