Qui sont les créanciers chirographaires?
Le créancier chirographaire est celui dont la créance n'est garantie par aucune sûreté.
Qu’est-ce que le crédit bail?
Le crédit-bail est régi par le Titre V du Livre IV du Code de Commerce. Il est important de noter que ce mécanisme est destiné aux professionnels et non aux particuliers.
Quelles sont les dispositions relatives à la prospection directe ?
L’article 10 de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, définit la prospection directe comme l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services.
Comment se matérialisent les formes de la concurrence déloyale?
Est constitutif de concurrence déloyale tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale
Quelles sont les dispositions relatives à la vente en soldes?
l’article 53 de la loi 31-08 définit les ventes en solde comme étant « les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de produits et biens en stock ».
