Est-il possible de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service ?
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit, d'un bien ou la prestation d'un service, sauf motif légitime.
Quelle est la durée de la prescription en matière civile et en matière commerciale?
La prescription civile est de quinze ans. Quant à la prescription commerciale, elle est de cinq ans.
Que sont les clauses abusives ?
Les clauses abusives sont les clauses ayant pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Qu’est-ce que le stockage clandestin?
La Loi considère comme détenu en vue de la vente, tout stock de marchandises ou de produits non justifié par les besoins de l'activité professionnelle du détenteur.
Quelles sont les sanctions prévues en matière de publicité abusive?
Les infractions liées à la publicité abusive sont punies d'une amende de 50.000 à 250 000 dirhams, ou de 50.000 à 1.000.000 dirhams Si le contrevenant est une personne morale.
