Q/R

Les conditions de licenciement de la femme enceinte

Selon les dispositions de l’article 159 du code du travail,l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée, lorsqu'elle est en état de grossesse attesté par certificat médical, pendant la période de grossesse et durant les quatorze semaines suivant l'accouchement.

Certificat de travail VS attestation de travail

Au quotidien, un certificat de travail et une attestation de travail sont des documents souvent confondus par les salariés. En réalité, ces pièces disposent d'une valeur juridique bien différente.

Selon les dispositions de l’article 152 du code du travail : « La salariée en état de grossesse attesté par certificat médical dispose d'un congé de maternité de quatorze semaines, sauf stipulations plus favorables dans le contrat de travail, la convention collective de travail ou le règlement intérieur ».

Quelles sont les permissions d’absence du salarié prévues par le code du travail?

Le code du travail énumère limitativement les cas où le salarié peut bénéficier d'une absence.

Qu’est-ce qu’une entreprise d’emploi temporaire ?

L’entreprise d’emploi temporaire fait référence à toute personne morale dont l’activité consiste exclusivement à embaucher des salariés en vue de les mettre provisoirement à la disposition d’autres entreprises appelées « utilisatrices ».

progress

Veille
Juridique

Anticipez l'impact d'une évolution réglementaire

Découvrez